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Fin du co-marquage : comment garder des fiches pratiques officielles à jour sur le site de la mairie

Par Foued Cherni · Mis à jour le 27/09/2026

Publié le 27 septembre 2026 · Rubrique Réglementation · Par Foued Cherni, fondateur de Nehos Groupe

Le co-marquage, qui permettait à une commune d'afficher sur son site les fiches pratiques de service-public, n'existe plus. Les fiches, elles, restent réutilisables librement : l'État les publie en données ouvertes sur data.gouv.fr, à condition de citer la source et la date de mise à jour. Pour une mairie, la question n'est donc pas de retirer ces fiches, mais de vérifier qu'elles sont toujours alimentées par la bonne source et qu'elles ne sont pas figées à une date ancienne.

Ce qui a changé

Pendant des années, le co-marquage a permis aux collectivités d'intégrer à leur site le guide des droits et démarches de l'administration : refaire une carte d'identité, déclarer une naissance, demander un permis de construire. Concrètement : la fiche officielle s'affichait dans le site de la commune, à ses couleurs, et se mettait à jour quand la réglementation changeait.

La page officielle consacrée à ce dispositif, vérifiée le 3 mars 2026, est claire : le co-marquage n'existe plus. Elle précise que les sites locaux qui l'utilisaient peuvent continuer à rediffuser le guide des droits et démarches de Service-Public en passant par la plateforme data.gouv.fr.

Deuxième changement, plus discret : l'adresse du site a évolué. Les liens en service-public.gouv.fr redirigent désormais de façon permanente vers service-public.gouv.fr (redirection constatée le 27 septembre 2026). Les anciens liens fonctionnent encore, mais il est préférable de les mettre à jour sur le site de la commune.

Pour la définition complète et l'historique du dispositif, voir notre lexique : co-marquage.

Ce que prévoient les données ouvertes

La Direction de l'information légale et administrative (DILA), qui édite service-public.gouv.fr, publie ses contenus sur data.gouv.fr sous forme de jeux de données : fiches pratiques pour les particuliers, fiches pour les professionnels (« Entreprendre »), actualités et annuaire de l'administration.

Pour les fiches destinées aux habitants, le jeu de données « Fiches pratiques et ressources de Service-Public.gouv.fr Particuliers » présente les caractéristiques suivantes, relevées le 27 septembre 2026 :

  • licence : Licence Ouverte 2.0 (dite « licence Etalab »). Concrètement : la réutilisation est libre, y compris par une commune ou son prestataire, sans convention à signer ;
  • condition : mentionner la source (Service-Public.gouv.fr / DILA) et la date de mise à jour de l'information ;
  • mise à jour : les données sont actualisées quotidiennement ;
  • format : un flux de fichiers XML. Concrètement : un format destiné aux logiciels, pas à la lecture directe ; il faut un outil qui le transforme en pages lisibles sur le site.

La DILA fait évoluer ce flux par versions successives et n'en maintient que deux en parallèle. En mai 2026, une ancienne version a été retirée au profit de la version 3.5. Un site branché sur une version retirée cesse de recevoir les mises à jour : les fiches restent affichées, mais elles vieillissent sans que personne ne s'en aperçoive.

Le vrai risque : une fiche figée

Une fiche pratique fausse est plus gênante qu'une absence de fiche. Un habitant qui suit une procédure périmée pour sa carte d'identité ou son inscription sur les listes électorales revient au guichet, ou rappelle la mairie. Le secrétariat perd le temps que le site devait lui faire gagner.

Ce risque existe dans trois situations :

  1. Le module de co-marquage n'a jamais été remplacé et n'est plus alimenté.
  2. Le site lit une ancienne version du flux, retirée par la DILA.
  3. Les fiches ont été recopiées à la main, un jour, dans des pages du site : elles sont figées à cette date.

Ce que la commune peut vérifier dès maintenant

1. Ouvrez une fiche sur votre site (par exemple « Carte d'identité ») et cherchez la date de mise à jour. Comparez-la avec la même fiche sur service-public.gouv.fr. Si les dates diffèrent de plusieurs mois, les fiches ne sont plus alimentées.

2. Vérifiez la mention de la source. La licence impose de citer Service-Public.gouv.fr (DILA) et la date de mise à jour. Si la mention manque, demandez à votre prestataire de l'ajouter.

3. Posez deux questions à votre prestataire : depuis quelle source les fiches sont-elles alimentées (données ouvertes de data.gouv.fr ou ancien module de co-marquage) ? Quelle version du flux est utilisée, et qui surveille les changements de version ?

4. Mettez à jour les liens qui pointent encore vers service-public.gouv.fr, notamment dans les pages « Démarches », « État civil » et « Urbanisme ».

5. Complétez avec l'information locale. La fiche de l'État explique la règle ; elle ne dit pas si votre mairie reçoit sur rendez-vous, quels jours, ni quelles communes voisines disposent d'un dispositif de recueil des titres d'identité. Ces précisions restent à votre charge, sur la même page.

Si vous ne savez pas comment votre site est alimenté, notre vérification gratuite du site de la commune comprend ce contrôle.

Ce que nous faisons sur nos sites

Sur les sites que nous réalisons, la fonctionnalité s'appelle désormais « Fiches pratiques officielles ». Les fiches de service-public.gouv.fr sont intégrées à partir des données ouvertes publiées sur data.gouv.fr, se mettent à jour automatiquement, et affichent leur source et leur date de mise à jour. Elles sont incluses dès la formule Essentielle. Le détail est sur notre page fonctionnalités.

Le mot « co-marquage » reste d'usage dans les mairies et chez les prestataires. Il désigne aujourd'hui un dispositif qui n'existe plus sous cette forme : lorsqu'une offre le mentionne encore, demandez comment les fiches sont réellement alimentées.

Appel à l'action

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À propos de l'auteur : Foued Cherni dirige Nehos Groupe - KBC SOLUTIONS, agence numérique basée à Toulouse. Avec son équipe, il conçoit les sites, applications et assistants IA de Mairie Digitale.

Sources

Données structurées

  • NewsArticle (headline, datePublished 2026-09-27, dateModified 2026-09-27, author Person « Foued Cherni », publisher Organization « Mairie Digitale », articleSection « Réglementation »).
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