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Audit et mise en conformité RGAA du site de votre mairie

Mis à jour le 27/09/2026

Un audit RGAA mesure, critère par critère, si le site de votre mairie est utilisable par les personnes handicapées, et calcule son taux de conformité. Toute commune y est tenue, quelle que soit sa taille : son site doit être accessible et publier une déclaration d'accessibilité (loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47). Nous réalisons l'audit RGAA complet selon la méthode officielle pour 590 € HT, puis nous corrigeons le site ou le reconstruisons si c'est plus raisonnable.

Concrètement : le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) est la grille officielle française de contrôle. Dans sa version 4.1.2, en vigueur aujourd'hui, il compte 106 critères répartis en 13 thèmes : images, couleurs, liens, formulaires, navigation, documents téléchargeables… Chaque critère se vérifie par des tests précis.

Pourquoi faire auditer le site de la mairie

Parce que c'est une obligation. L'article 47 de la loi du 11 février 2005 impose aux personnes morales de droit public, donc à toutes les communes, de rendre leurs services en ligne accessibles. Il leur impose aussi de publier une déclaration d'accessibilité, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité d'une durée de trois ans au plus, et un plan d'actions pour l'année en cours, et d'indiquer sur la page d'accueil si le site est conforme ou non. Depuis le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, entré en vigueur le 27 août 2026, la référence technique est celle des normes harmonisées européennes publiées au Journal officiel de l'Union européenne (aujourd'hui la norme EN 301 549) ; le RGAA, qui les décline, doit être tenu à jour pour rester au moins à leur niveau. Concrètement : un audit mené selon le RGAA 4.1.2 reste la bonne méthode.

Parce que la déclaration doit dire la vérité. L'état de conformité annoncé (totalement, partiellement ou non conforme) doit reposer sur une évaluation. La méthode officielle précise que l'organisme peut réaliser cette évaluation lui-même ou la confier à un tiers, mais qu'il doit veiller à la fiabilité de sa déclaration.

Parce que le contrôle existe. Depuis l'ordonnance du 6 septembre 2023, l'Arcom veille au respect de ces obligations. Après une mise en demeure restée sans effet, elle peut prononcer une sanction pécuniaire allant jusqu'à 50 000 € pour le non-respect de l'obligation d'accessibilité et jusqu'à 25 000 € pour les autres obligations (déclaration, schéma, mentions) (loi n° 2005-102, article 47-1). Le décret du 24 août 2026 a abrogé l'article 8 du décret de 2019, consacré aux sanctions, mais il ne touche pas à la loi : ces sanctions de l'Arcom restent applicables.

Et surtout pour vos habitants. Une personne malvoyante qui utilise un lecteur d'écran, une personne âgée qui agrandit les caractères ou un habitant qui ne peut pas utiliser de souris doivent pouvoir trouver les horaires, lire un compte rendu ou remplir un formulaire, comme les autres.

Toutes les obligations numériques d'une mairie →

Ce que comprend l'audit RGAA à 590 € HT

  1. Le choix de l'échantillon de pages, selon la méthode officielle : page d'accueil, contact, mentions légales, page accessibilité, plan du site, pages représentatives de vos services (actualités, démarches, conseil municipal), documents téléchargeables et pages tirées au hasard.
  2. Le contrôle des 106 critères du RGAA 4.1.2 sur chaque page de votre site, avec les tests prévus par le référentiel.
  3. Le calcul du taux de conformité : le nombre de critères validés divisé par le nombre de critères applicables.
  4. Un rapport lisible par la mairie : chaque défaut expliqué en français courant, avec la page concernée, une capture et la correction à apporter.
  5. Les corrections classées par priorité : d'abord ce qui bloque un habitant (formulaire impossible à remplir, menu inutilisable au clavier), ensuite ce qui le gêne.
  6. Les éléments pour votre déclaration d'accessibilité : état de conformité, liste des contenus non accessibles, moyen de contact pour signaler un problème.

Le prix de 590 € HT est fixe et affiché. L'audit est une option de notre grille ; il peut être commandé seul, sans création de site.

Après l'audit : corriger ou reconstruire

L'audit débouche sur l'une de ces trois suites, que nous vous présentons honnêtement :

  • Corriger le site actuel : quand les défauts portent surtout sur les contenus (images sans texte de remplacement, titres mal hiérarchisés, liens « cliquez ici »), la mise en conformité est réaliste. Nous la chiffrons sur devis.
  • Former votre équipe : une partie des défauts revient à chaque publication. Une demi-journée de formation sur place (690 € HT) apprend à la secrétaire de mairie à publier des contenus accessibles.
  • Reconstruire le site : quand le problème vient du thème ou de l'outil lui-même, corriger coûte souvent plus cher que refaire. Nos sites sont conçus selon le RGAA et livrés avec leur déclaration d'accessibilité. Voir la refonte du site de la mairie →

Pour garder le cap dans la durée, la maintenance Premium comprend un contrôle d'accessibilité chaque trimestre. Voir les niveaux de maintenance →

Les défauts que nous trouvons le plus souvent sur les sites de mairie

  • Des PDF scannés : un compte rendu photographié est une image, illisible pour un lecteur d'écran. Pourquoi les PDF scannés posent problème →
  • Des contrastes trop faibles : texte gris clair sur fond blanc, bouton pâle sur une photo. Vérifier vos couleurs avec notre outil gratuit →
  • Des images sans texte de remplacement, ou avec un nom de fichier en guise de description.
  • Des formulaires sans étiquettes : le champ « Nom » n'est pas relié à sa zone de saisie.
  • Une navigation impossible au clavier : menus déroulants qui ne s'ouvrent qu'à la souris.
  • Une déclaration d'accessibilité absente ou périmée. Elle doit être mise à jour en cas de modification importante du site, et au plus tard trois ans après sa publication.

Questions fréquentes sur l'audit RGAA

Q : Comment faire un audit RGAA ? R : On choisit un échantillon représentatif de pages selon la méthode officielle, on applique les tests des 106 critères sur chaque page, puis on calcule le taux de conformité. Les résultats alimentent la déclaration d'accessibilité. Un premier aperçu est possible avec notre vérificateur gratuit du site de la mairie →, mais il ne remplace pas un audit complet : une partie des critères ne peut être vérifiée que par une personne.

Q : Quel est le prix d'un audit RGAA ? R : Chez Mairie Digitale, l'audit RGAA complet du site d'une mairie coûte 590 € HT, prix affiché. Sur le marché, le prix dépend surtout du nombre de pages de l'échantillon et de la complexité du site (formulaires, démarches en ligne).

Q : Quelle est l'obligation de conformité au RGAA ? R : Les communes doivent rendre leurs services en ligne accessibles, publier une déclaration d'accessibilité, un schéma pluriannuel et un plan d'actions annuel, et indiquer sur la page d'accueil si le site est conforme (loi n° 2005-102, article 47 ; décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, modifié par le décret n° 2026-816 du 24 août 2026).

Q : Qui est concerné par le RGAA ? R : Toutes les personnes morales de droit public, dont les communes, les intercommunalités et les syndicats, quelle que soit leur taille ; certains organismes privés chargés d'une mission de service public ; les entreprises dont le chiffre d'affaires en France dépasse 250 millions d'euros.

Q : Quels sont les critères du RGAA ? R : Le RGAA 4.1.2 compte 106 critères répartis en 13 thèmes : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration de l'information, présentation de l'information, formulaires, navigation et consultation. Lire notre guide complet du RGAA →

Q : Quel est le taux de contraste minimum requis par le RGAA ? R : 4,5:1 au moins entre un texte et son arrière-plan (critère 3.2). Pour un texte de grande taille (24 px, ou 18,5 px en gras), le minimum est de 3:1.

Q : Une petite commune peut-elle invoquer une charge disproportionnée ? R : La dérogation existe lorsqu'il est raisonnablement impossible de rendre un contenu accessible, mais elle doit être justifiée et elle n'exempte pas de publier la déclaration d'accessibilité.

Commencez par la vérification gratuite

Nous contrôlons gratuitement les obligations du site actuel de votre commune, dont la présence de la déclaration d'accessibilité. Si un audit complet est utile, vous le saurez avant de dépenser quoi que ce soit.

Sources

Données structurées

  • Service (serviceType « Audit d'accessibilité RGAA », provider Organization, areaServed France).
  • Offer + PriceSpecification : 590 € HT (priceCurrency EUR, valueAddedTaxIncluded false).
  • FAQPage sur les 7 questions.
  • BreadcrumbList : Accueil › Accompagnement › Accessibilité RGAA.

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