RGAA : le guide de l'accessibilité numérique pour les collectivités

Mis à jour le 27 septembre 2026 · Lecture 11 min · Par Foued Cherni, fondateur de Nehos Groupe

Le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) est la méthode officielle qui permet de vérifier qu'un site public est utilisable par les personnes handicapées. Toutes les communes et intercommunalités qui ont un site y sont soumises : elles doivent afficher leur niveau de conformité, publier une déclaration d'accessibilité et un plan de mise en accessibilité. Depuis 2023, l'Arcom peut sanctionner les manquements. Ce guide explique ce que cela veut dire concrètement pour une mairie, même petite.

Sommaire

1. Le RGAA, c'est quoi ?
2. Qui est concerné ?
3. Les 106 critères du RGAA
4. Les trois obligations à afficher sur votre site
5. La déclaration d'accessibilité, point par point
6. Contrôles et sanctions
7. Les erreurs les plus fréquentes sur les sites de mairie
8. Par où commencer quand on est une petite commune
9. Questions fréquentes

1. Le RGAA, c'est quoi ?

L'accessibilité numérique consiste à rendre un site utilisable par tous, y compris par une personne aveugle qui lit l'écran avec une synthèse vocale, une personne malvoyante qui agrandit le texte, une personne qui ne peut pas utiliser de souris ou une personne sourde face à une vidéo.

Le RGAA est l'outil qui traduit cette idée en points de contrôle vérifiables. Concrètement : c'est une liste de critères (« chaque image porteuse d'information a-t-elle une alternative textuelle ? », « le texte est-il assez contrasté ? ») accompagnée d'une méthode de test. Un auditeur passe les pages du site au crible de ces critères et calcule un taux de conformité.

La version en vigueur est le RGAA 4.1.2. La direction interministérielle du numérique prépare une version 5, dont la publication est annoncée pour la fin de l'année 2026. Le site officiel précise que ce calendrier ne doit ni suspendre ni retarder les travaux en cours : on audite aujourd'hui avec la version 4.1.2.

RGAA et WCAG : quelle différence ?

Les WCAG sont les règles internationales d'accessibilité du web, rédigées par le W3C. La norme européenne EN 301 549 les reprend. Le RGAA est la déclinaison française de ces règles, avec une méthode de test précise.

Ce qui a changé en août 2026 : le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, entré en vigueur le 27 août 2026, a modifié le décret de 2019. Les services en ligne doivent désormais respecter les « normes harmonisées » dont les références sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne (aujourd'hui la norme EN 301 549), et le référentiel français doit être mis à jour pour rester aligné sur ces normes. Le RGAA 5, annoncé pour la fin de l'année 2026, s'inscrit dans cette mise à jour.

Pour une mairie, retenez ceci : si votre site respecte le RGAA, il respecte aussi les exigences européennes. Pour la définition courte, voir le lexique : RGAA.

2. Qui est concerné ?

L'obligation vient de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Elle s'applique notamment :

• aux personnes morales de droit public : communes, intercommunalités, syndicats, départements, régions, établissements publics (CCAS, offices de tourisme en régie…) ;
• aux organismes privés chargés d'une mission de service public ou créés pour satisfaire un besoin d'intérêt général, lorsqu'ils sont financés ou contrôlés majoritairement par des personnes publiques ;
• aux grandes entreprises dont le chiffre d'affaires en France dépasse 250 millions d'euros.

Il n'y a pas de seuil de population. Une commune de 150 habitants qui publie un site est concernée au même titre qu'une métropole.

L'obligation couvre tous les « services de communication au public en ligne » : le site, mais aussi l'application mobile de la commune, l'intranet ou l'extranet, le portail famille et le mobilier urbain numérique.

Les contenus exemptés

Certains contenus échappent à l'obligation, selon le site officiel accessibilite.numerique.gouv.fr :

• les fichiers bureautiques (PDF, Word…) publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s'ils sont nécessaires pour accomplir une démarche ;
• les vidéos et enregistrements audio préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020 ;
• les contenus diffusés en direct ;
• les contenus de tiers que la commune ne finance, ne développe ni ne contrôle (une carte intégrée d'un autre service, par exemple) ;
• certaines reproductions de pièces de patrimoine.

Attention : un PDF de délibération publié en 2026 n'est pas exempté. Un PDF scanné, qui n'est qu'une photo de texte, est illisible par une synthèse vocale. Voir notre article Le PDF scanné, premier problème d'accessibilité des mairies.

La « charge disproportionnée »

Un organisme peut invoquer une dérogation pour charge disproportionnée, au cas par cas, pour une fonctionnalité ou un contenu précis, lorsque la mise en accessibilité compromettrait sa capacité à remplir sa mission. Ce n'est pas une exemption générale : elle doit être justifiée et mentionnée dans la déclaration d'accessibilité.

3. Les 106 critères du RGAA

Le RGAA 4.1.2 compte 106 critères, répartis en 13 thématiques :

Le contraste des couleurs

C'est le défaut le plus visible. Pour un texte de taille normale, le RGAA exige un rapport de contraste d'au moins 4,5:1 entre le texte et son fond (3:1 pour les grands textes). Un gris clair sur fond blanc, très courant sur les sites « modernes », ne passe pas. Vous pouvez tester vos couleurs avec notre outil de contraste des couleurs.

Comment se calcule le taux de conformité

L'auditeur choisit un échantillon de pages représentatif (accueil, contact, mentions légales, une démarche, une actualité, un document…). Pour chaque critère, il note « conforme », « non conforme » ou « non applicable ». Le taux correspond à la part de critères conformes parmi les critères applicables.

4. Les trois obligations à afficher sur votre site

Un site de mairie doit présenter, en plus d'être accessible :

1. Une mention sur la page d'accueil : « Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme », avec un lien vers la déclaration. En pratique, elle figure en pied de page, donc sur toutes les pages.
2. Une déclaration d'accessibilité (détaillée au point suivant).
3. Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, d'une durée maximale de trois ans, décliné en plans d'action annuels. Concrètement : un document qui dit ce que la commune va corriger, dans quel ordre et avec quels moyens, puis, chaque année, la liste des actions prévues.

Ces obligations sont précisées par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, modifié par le décret n° 2026-816 du 24 août 2026.

5. La déclaration d'accessibilité, point par point

La déclaration d'accessibilité est la page qui dit honnêtement où en est votre site. Elle doit comporter :

L'état de conformité

Trois niveaux sont possibles, définis par le site officiel :

Point important : sans audit, un site est obligatoirement « non conforme ». Afficher « partiellement conforme » sans résultat d'audit est une erreur.

La liste des contenus non accessibles

Elle distingue trois catégories : les non-conformités (ce qui ne respecte pas le RGAA), les dérogations pour charge disproportionnée et les contenus non soumis à l'obligation.

Un moyen de signaler un problème

Une adresse électronique ou un formulaire accessible, pour qu'un habitant signale un défaut et obtienne le contenu sous une autre forme (un document lu au téléphone, envoyé en format texte…).

Les voies de recours

La déclaration mentionne la possibilité de saisir le Défenseur des droits si l'habitant n'obtient pas de réponse : formulaire en ligne, délégué régional ou courrier gratuit.

Les liens vers le schéma pluriannuel et le plan d'action de l'année

Quand la mettre à jour

La déclaration doit être actualisée :

• après toute modification substantielle du site (refonte, nouveau module) ;
• trois ans après sa publication ;
• 18 mois après la publication d'une nouvelle version du référentiel. Concrètement : quand le RGAA 5 sortira, les déclarations devront être revues dans les 18 mois.

La direction interministérielle du numérique met à disposition des outils gratuits (dont l'outil d'audit Ara) qui aident à produire une déclaration à partir d'un audit. Nous ne proposons pas de générateur : la déclaration doit refléter un audit réel de votre site.

6. Contrôles et sanctions

Depuis l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, l'article 47-1 de la loi de 2005 confie le contrôle à l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique). Selon l'Arcom :

• des agents assermentés constatent les manquements ;
• l'Arcom met en demeure l'organisme de se mettre en conformité ;
• si le manquement persiste, elle peut prononcer une sanction pécuniaire jusqu'à 50 000 € pour le non-respect des règles d'accessibilité, et jusqu'à 25 000 € pour les autres obligations (mention, déclaration, schéma, plan d'action, moyen de signalement). Ces montants sont modulés selon la nature, la gravité et la durée du manquement.

Pour une petite commune, le risque financier est rarement le premier argument. Le vrai sujet est ailleurs : une partie des habitants ne peut pas lire les actes, s'inscrire à la cantine ou trouver les horaires. Et la mention « non conforme » affichée faute d'audit est visible de tous.

7. Les erreurs les plus fréquentes sur les sites de mairie

Sur les sites de mairie, on retrouve presque toujours les mêmes défauts :

1. Pas de mention d'accessibilité en pied de page, ou une déclaration datée de plusieurs années.
2. PDF scannés pour les délibérations, arrêtés et bulletins.
3. Contraste insuffisant : texte gris clair, bouton blanc sur fond jaune.
4. Images sans alternative, notamment les affiches d'événements publiées en image seule (tout le texte de l'affiche est invisible pour un lecteur d'écran).
5. Carrousels qui défilent seuls, sans bouton pause.
6. Liens « En savoir plus » répétés, impossibles à distinguer hors contexte.
7. Formulaires sans étiquettes ou avec des messages d'erreur uniquement en rouge.
8. Vidéos sans sous-titres.

Les points 2, 4 et 8 relèvent de la publication quotidienne, pas du prestataire. Former la personne qui publie compte autant que la qualité technique du site.

8. Par où commencer quand on est une petite commune

Étape 1 : faire le point. Cherchez la mention d'accessibilité en bas de votre site. Si elle manque, c'est la première chose à corriger. Notre vérificateur de site de mairie contrôle gratuitement plusieurs obligations, dont celle-ci.

Étape 2 : faire réaliser un audit sur un échantillon de pages. Sans audit, vous ne pouvez pas afficher autre chose que « non conforme ».

Étape 3 : publier la déclaration et le schéma, même si le résultat n'est pas bon. Une déclaration honnête vaut mieux qu'une absence de déclaration.

Étape 4 : corriger dans l'ordre : d'abord les gabarits du site (menus, couleurs, formulaires), qui corrigent toutes les pages d'un coup ; ensuite les contenus.

Étape 5 : changer les habitudes de publication : documents en PDF texte (pas scannés), texte alternatif sur chaque image, sous-titres sur les vidéos, affiches accompagnées de leur texte.

Étape 6 : l'exiger du prochain prestataire. Si vous refaites votre site, écrivez l'accessibilité RGAA dans le cahier des charges, avec un audit de fin de projet.

Pour replacer l'accessibilité parmi les autres règles qui s'imposent au site, voir toutes les obligations du site internet d'une mairie.

9. Questions fréquentes

Q : Qu'est-ce que la norme RGAA ? R : C'est le référentiel officiel français qui permet de vérifier l'accessibilité d'un site aux personnes handicapées. Il comprend 106 critères et une méthode de test. La version en vigueur est la 4.1.2.

Q : Quels sont les critères du RGAA ? R : 106 critères répartis en 13 thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration, présentation, formulaires, navigation et consultation.

Q : Quelle est la version actuelle du RGAA ? R : La version 4.1.2. Une version 5 est annoncée pour la fin de l'année 2026. Une fois publiée, les déclarations d'accessibilité devront être mises à jour dans les 18 mois.

Q : Quelle est la différence entre le RGAA et les WCAG ? R : Les WCAG sont les règles internationales du W3C, reprises par la norme européenne EN 301 549. Le RGAA est la méthode française pour vérifier le respect de ces règles. Depuis le décret du 24 août 2026, la référence juridique est la norme harmonisée européenne, et le RGAA doit s'y aligner.

Q : Qu'est-ce que la déclaration d'accessibilité obligatoire ? R : C'est la page qui indique le niveau de conformité du site (totalement, partiellement ou non conforme), liste les contenus non accessibles, donne un moyen de signaler un problème et rappelle le recours au Défenseur des droits.

Q : Comment faire un audit RGAA ? R : On définit un échantillon de pages représentatif, puis on teste chaque critère avec des outils (inspecteur du navigateur, lecteur d'écran, analyseur de contraste) et une vérification manuelle. Un audit sérieux ne peut pas être entièrement automatique : les outils automatiques ne détectent qu'une partie des défauts.

Q : Une petite commune est-elle vraiment concernée ? R : Oui. La loi ne prévoit aucun seuil de population. Toute collectivité qui publie un site doit respecter ces obligations.

Q : Le registre d'accessibilité et l'attestation PMR, c'est la même chose ? R : Non. Le registre public d'accessibilité et les attestations concernent l'accessibilité physique des bâtiments (établissements recevant du public). Le RGAA ne concerne que le numérique.

Faire le point sur votre site

Nous réalisons des audits RGAA de l'intégralité des sites de mairie (pas seulement un échantillon), rédigeons la déclaration d'accessibilité et le schéma pluriannuel, puis corrigeons ce qui peut l'être. L'audit est proposé à 590 € HT.

À propos de l'auteur : Foued Cherni dirige Nehos Groupe - KBC SOLUTIONS, agence numérique basée à Toulouse. Avec son équipe, il conçoit les sites, applications et assistants IA de Mairie Digitale.

Sources

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, articles 47 et 47-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000809647
• Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038811937
• Décret n° 2026-816 du 24 août 2026 modifiant le décret n° 2019-768 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054746617
• Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 (contrôle par l'Arcom) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048049674
• RGAA 4.1.2 et annonce du RGAA 5 : https://accessibilite.numerique.gouv.fr/
• Champ d'application et exemptions : https://accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/champ-application/
• Schéma pluriannuel : https://accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/schema-pluriannuel/
• Déclaration d'accessibilité : https://accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/declaration-accessibilite/
• Arcom, contrôle et sanctions : https://www.arcom.fr/nous-connaitre/nos-missions/garantir-le-pluralisme-et-la-cohesion-sociale/les-droits-des-personnes-handicapees/accessibilite-des-sites-et-des-services-numeriques
• Défenseur des droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/