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Guide

Site internet de mairie : toutes les obligations, point par point

Par Foued Cherni · Mis à jour le 27/09/2026

Aucune loi n'oblige toutes les communes à avoir un site internet. Mais dès que votre commune en a un, une série de règles s'applique : accessibilité, données personnelles, publication des actes, mentions légales. Voici la liste, avec pour chacune ce qu'elle impose concrètement et comment la vérifier.

Sommaire

  1. Faut-il avoir un site ?
  2. L'accessibilité
  3. La publication des actes
  4. Les données personnelles
  5. Les cookies
  6. Les mentions légales
  7. Les démarches par voie électronique
  8. L'ouverture des données
  9. La communication en période électorale
  10. Le nom de domaine
  11. La liste de contrôle

1. Une commune doit-elle avoir un site internet ?

Non. Aucun texte n'impose à toutes les communes de disposer d'un site. En revanche, la publication électronique des actes, devenue la règle en 2022, suppose un site internet (voir le point 3), et les habitants s'attendent à y trouver les informations pratiques. Dans les faits, un site est devenu difficile à éviter.

2. L'accessibilité aux personnes handicapées

Ce que dit la loi. Les sites des collectivités doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap (loi du 11 février 2005, article 47, et décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019). Depuis le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, entré en vigueur le 27 août 2026, les exigences de référence sont celles des normes harmonisées européennes publiées au Journal officiel de l'Union européenne (aujourd'hui la norme EN 301 549). Le RGAA reste la méthode française pour vérifier leur respect ; il doit être tenu à jour pour rester au moins à leur niveau.

Concrètement, votre site doit afficher :

  • la mention « Accessibilité : totalement / partiellement / non conforme » sur la page d'accueil ;
  • une déclaration d'accessibilité qui indique le niveau de conformité, les contenus non accessibles et un moyen de signaler un problème ;
  • un contact pour qu'un habitant obtienne l'information sous une autre forme ;
  • un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (trois ans au plus) et le plan d'action de l'année.

Contrôle et sanctions. L'Arcom contrôle ces obligations. Après une mise en demeure restée sans effet, elle peut prononcer une sanction allant jusqu'à 50 000 € pour le non-respect de l'accessibilité et jusqu'à 25 000 € pour les autres obligations (loi du 11 février 2005, article 47-1). Le décret du 24 août 2026 a abrogé l'article du décret de 2019 consacré aux sanctions, sans modifier la loi : ces sanctions restent applicables.

Comment vérifier : cherchez la mention en bas de votre page d'accueil. Si elle n'existe pas, votre site n'est pas en règle. Détail complet dans notre guide du RGAA.

Nous auditons les sites de mairie et rédigeons la déclaration d'accessibilité : découvrir notre audit RGAA.

3. La publication des actes

Ce que dit la loi. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, la publication des actes se fait par défaut sous forme électronique, sur le site de la collectivité. Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent choisir un autre mode par délibération.

Ce que précise l'article R. 2131-1 du CGCT (version en vigueur depuis le 8 juillet 2024) : l'acte publié sous forme électronique est mis à disposition sur le site de la commune dans son intégralité, sous un format non modifiable, dans des conditions propres à assurer sa conservation et son intégrité, et il doit pouvoir être téléchargé. Sa version électronique comporte, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son auteur ainsi que la date de sa mise en ligne. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois. Une commune de moins de 3 500 habitants sans site publie la délibération par laquelle elle choisit son mode de publicité sur le site de son intercommunalité.

Concrètement : délibérations, arrêtés et procès-verbaux sont publiés en entier, en PDF non modifiable et téléchargeable, avec le prénom, le nom et la qualité du signataire (par exemple « Marie Dupont, maire ») et la date de mise en ligne, et restent en ligne au moins deux mois. ⚠️ Question encore ouverte : la signature électronique de l'acte publié.

Pour aller plus loin, voir comment le site publie vos actes.

4. Les données personnelles (RGPD)

Ce que dit la loi. Le règlement général sur la protection des données s'applique à tous les traitements de la commune, y compris ceux du site (formulaires de contact, inscriptions, signalements). Tout organisme public doit désigner un délégué à la protection des données (article 37 du RGPD) ; beaucoup de communes le mutualisent via leur centre de gestion ou leur intercommunalité.

Concrètement, sur le site :

  • chaque formulaire indique à quoi servent les données, combien de temps elles sont gardées et comment exercer ses droits ;
  • une page « Données personnelles » ou « Confidentialité » regroupe ces informations et les coordonnées du délégué ;
  • les formulaires ne demandent que les informations nécessaires.

5. Les cookies et traceurs

Ce que dit la loi. Les traceurs non indispensables (publicité, réseaux sociaux, la plupart des outils de statistiques) nécessitent le consentement préalable du visiteur. La CNIL admet que certains outils de mesure d'audience, configurés de façon restreinte, en soient dispensés.

Concrètement : soit un bandeau qui permet d'accepter ou de refuser aussi facilement, soit, plus simple, des statistiques configurées pour ne pas exiger de consentement. C'est le choix que nous faisons par défaut.

6. Les mentions légales

Ce que dit la loi. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (2004) impose d'identifier l'éditeur du site.

Concrètement, la page « Mentions légales » indique le nom de la commune et son adresse, le directeur de la publication (en général le maire), l'hébergeur du site et ses coordonnées.

7. Les démarches par voie électronique

Ce que dit la loi. Les usagers peuvent saisir l'administration par voie électronique, y compris les collectivités (code des relations entre le public et l'administration, articles L. 112-8 et suivants). Ce droit s'applique aux collectivités territoriales depuis le 7 novembre 2016.

Concrètement : la commune indique comment la saisir en ligne (adresse électronique, formulaire) et accuse réception des demandes. Voir nos démarches en ligne.

8. L'ouverture des données publiques

Ce que dit la loi. Les collectivités de plus de 3 500 habitants qui emploient au moins 50 agents doivent publier en ligne certains documents et données (loi pour une République numérique de 2016). ⚠️ Périmètre exact à vérifier.

Concrètement : la plupart des petites communes ne sont pas concernées. Les autres publient leurs données, souvent via data.gouv.fr ou la plateforme de leur région.

9. La communication en période électorale

Ce que dit la loi. À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois d'une élection générale, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire concerné (code électoral, article L. 52-1). Cette règle s'applique aussi à l'élection présidentielle (loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, article 3, II), qui concerne toutes les communes. Le Conseil des ministres du 1ᵉʳ juillet 2026 a retenu les dimanches 18 avril et 2 mai 2027 : la période s'ouvre donc le 1ᵉʳ octobre 2026. Les électeurs seront formellement convoqués par un décret publié au moins dix semaines avant le premier tour.

Concrètement : pendant cette période, le site continue d'informer (actualités, services, agenda), mais évite les contenus qui vantent le bilan de l'équipe en place.

10. Le nom de domaine

Ce que dit la loi. Le nom d'une commune est protégé en .fr ; il ne peut être enregistré que par la commune, sauf autorisation (code des postes et des communications électroniques, article L. 45-2).

Concrètement : enregistrez votre domaine au nom de la commune, pas au nom d'un prestataire ou d'un élu, pour ne jamais en perdre le contrôle. Voir notre guide nom de domaine et adresses e-mail de la mairie.

11. Votre site est-il en règle ? La liste de contrôle

À vérifierOù regarder
Mention « Accessibilité : … » sur la page d'accueilbas de la page d'accueil
Déclaration d'accessibilité publiéelien depuis la mention
Actes publiés en entier, en PDF non modifiable, avec prénom, nom et qualité de l'auteur et date de mise en ligne, en ligne au moins deux moisrubrique actes
Délibération sur le mode de publicité (moins de 3 500 hab.)rubrique actes
Page confidentialité avec contact du délégué à la protection des donnéespied de page
Information sur chaque formulaireformulaires
Pas de traceur déposé avant consentementtest en navigation privée
Mentions légales : éditeur, directeur de publication, hébergeurpied de page
Moyen de saisir la mairie en lignepage contact
Nom de domaine au nom de la communefacture du registraire

Nous vérifions gratuitement les points de cette liste sur le site de votre commune et vous envoyons le résultat : faire vérifier mon site. Vous préférez voir nos formules ? Voir les tarifs.

Pour aller plus loin

Foued Cherni dirige Nehos Groupe - KBC SOLUTIONS, agence numérique basée à Toulouse. Avec son équipe, il conçoit les sites, applications et assistants IA de Mairie Digitale, dont l'application ActuMairie. En savoir plus sur l'agence →

Sources

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