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Commander votre site sans appel d'offres : marché public de moins de 60 000 euros
Depuis le 1er avril 2026, une commune peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque la valeur estimée de son besoin est inférieure à 60 000 € HT (article R2122-8 du code de la commande publique, modifié par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025). Un site internet de mairie, sa maintenance, une application mobile ou un chatbot restent presque toujours sous ce montant, même calculés sur plusieurs années. Voici les trois règles qui s'appliquent quand même, puis notre parcours de commande.
Cette page est une information générale, pas un conseil juridique. Pour un achat précis, la décision appartient à votre commune : votre secrétariat, votre centre de gestion ou votre comptable public restent vos interlocuteurs.
Concrètement : « sans appel d'offres » ne veut pas dire « sans règles ». La commune n'a pas à publier d'annonce ni à organiser une consultation formelle, mais elle doit pouvoir expliquer pourquoi elle a choisi ce prestataire, à ce prix.
Le détail du changement de seuil est dans notre actualité seuil de dispense relevé à 60 000 € HT, et l'ensemble des seuils 2026 dans le guide des seuils des marchés publics. Nous ne les répétons pas ici.
Les trois garde-fous d'un marché public de moins de 60 000 euros
1. Bien estimer la valeur du besoin, sans le découper
Le seuil ne se juge pas sur le montant d'un devis, mais sur la valeur totale estimée du besoin, hors taxes, en tenant compte des options, des reconductions et de tous les lots (article R2121-1 du code de la commande publique). Pour un site, cela veut dire la création plus la maintenance ou l'abonnement sur toute la durée prévue.
Le même code interdit de se soustraire à ces règles « en scindant ses achats » (article R2121-4). Concrètement : commander le site en janvier, puis l'agenda en mars et le formulaire de contact en juin pour rester sous le seuil serait irrégulier. Deux besoins réellement différents, comme le site internet et le logiciel de paie, ne s'additionnent pas.
Nos prix étant publiés, vous pouvez faire ce calcul vous-même. Voir tous nos tarifs →
2. Faire une bonne utilisation des deniers publics
L'article R2122-8 demande à l'acheteur de veiller à « faire une bonne utilisation des deniers publics ». Aucun texte n'impose un nombre de devis sous le seuil. Mais comparer deux ou trois offres sur la même durée, et garder une trace de cette comparaison, reste le moyen le plus simple de le montrer. Notre devis, détaillé ligne par ligne, s'y prête.
3. Choisir une offre pertinente, sans toujours retenir le même prestataire
Le même article demande de « choisir une offre pertinente » et de ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin. Concrètement : l'offre doit correspondre à ce dont la commune a réellement besoin, et le choix doit pouvoir se justifier. Un besoin écrit, même sur une page, sert de point de comparaison. Notre guide du cahier des charges du site de la mairie vous aide à le rédiger.
Au-dessus de 60 000 € HT, la commune passe une procédure adaptée. Voir la définition du MAPA →
Comment nous commander, étape par étape
Étape 1 — Un échange de 30 minutes
Vous choisissez un créneau en ligne et nous en parlons par téléphone ou en visioconférence : la taille de la commune, le site actuel s'il existe, ce qui pèse sur le secrétariat, le budget envisagé.
Réserver un échange de 30 minutes →
Étape 2 — Un récapitulatif écrit
Après l'échange, nous vous envoyons par écrit le résumé de vos besoins, du périmètre et du calendrier : les rubriques du site, les fonctionnalités retenues, ce qui est reporté à plus tard. Ce récapitulatif sert de base au devis. Corrigé par vous si besoin, il vous sert aussi de besoin écrit pour comparer d'autres offres.
Étape 3 — Un devis officiel sous 48 h ouvrées
Le devis reprend le récapitulatif, avec un prix par ligne : création, maintenance, options, durée. Il est établi au nom de Nehos Groupe - KBC SOLUTIONS, avec notre numéro d'immatriculation, et peut être joint à une délibération ou servir de base à un bon de commande.
Selon l'organisation de votre commune, la commande passe par une délibération du conseil municipal ou par une décision du maire, si le conseil lui a délégué les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, lorsque les crédits sont inscrits au budget (article L2122-22, 4°, du code général des collectivités territoriales). Votre secrétariat sait quelle voie s'applique chez vous.
Étape 4 — Achat ou abonnement : le budget qui vous convient
- À l'achat : la création est payée une fois, puis la maintenance chaque année (490 € HT par an au niveau Essentielle). La création relève du budget d'investissement, la maintenance du budget de fonctionnement.
- En abonnement de 36 mois : une mise en place, puis un montant annuel qui comprend la maintenance. Tout relève du budget de fonctionnement. Au bout de 36 mois, le site appartient à la commune et il ne reste que 490 € HT par an. Si vous arrêtez avant, seule la part de création non encore réglée reste due.
L'imputation précise de chaque dépense se vérifie avec votre comptable public.
Étape 5 — Facturation sur Chorus Pro
Nos factures sont déposées sur Chorus Pro, la plateforme de facturation des collectivités, et réglées par virement administratif. La première période de maintenance est facturée au prorata, à partir de la mise en ligne.
Étape 6 — Mise en ligne en 4 semaines
La maquette de la page d'accueil est validée par la mairie avant tout développement. Le site est mis en ligne 4 semaines après la commande, si vos contenus et vos validations nous parviennent dans les délais convenus. Le nom de domaine est enregistré au nom de la commune.
Ce que vous pouvez commander de cette façon
Tous nos services peuvent être commandés selon ce parcours. Voici les prix affichés ; les autres prestations sont chiffrées sur devis.
| Service | Prix |
|---|---|
| Site internet, formule Essentielle (moins de 1 000 habitants) | 1 490 € HT ou abonnement 390 € HT + 890 € HT/an |
| Site internet, formule Connectée (1 000 à 5 000 habitants) | 2 490 € HT ou abonnement 590 € HT + 1 190 € HT/an |
| Site internet, formule Services (villes, intercommunalités, syndicats) | dès 3 990 € HT ou abonnement dès 790 € HT + 1 590 € HT/an |
| Refonte : reprise complète de l'ancien site | 590 € HT, en plus de la formule |
| Maintenance Essentielle · Sérénité · Premium | 490 € HT/an · + 400 € HT/an · + 1 200 € HT/an |
| Application mobile | 1 990 € HT + 690 € HT/an |
| Chatbot IA | 190 € HT de mise en place + 49 € HT/mois (moins de 1 000 habitants) · 290 € HT + 99 € HT/mois (1 000 à 5 000 habitants) · 490 € HT + 199 € HT/mois (villes, intercommunalités, syndicats) |
| Audit RGAA du site | 590 € HT |
| Formation sur place | 690 € HT |
| Standard téléphonique IA, logiciels sur mesure | sur devis |
Exemple de calcul à partir de ces prix : une commune de 1 500 habitants qui prend le site Connectée en abonnement de 36 mois et le chatbot (palier Connecté) sur la même durée engage 590 + 3 × 1 190 + 290 + 36 × 99 = 8 014 € HT. Ce besoin reste très en dessous du seuil.
Nos autres engagements sont réunis sur la page nos engagements : hébergement en France, données de l'IA dans l'Union européenne ou en France, un engagement limité à 36 mois en abonnement, et une maintenance arrêtable à chaque échéance après la première année.
Questions fréquentes
Q : Une commune peut-elle acheter un site internet sans mise en concurrence ? R : Oui, si la valeur estimée de son besoin de services est inférieure à 60 000 € HT, pour les consultations engagées depuis le 1er avril 2026 (article R2122-8 du code de la commande publique). Elle doit toutefois choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas retenir systématiquement le même prestataire lorsque plusieurs offres existent.
Q : Faut-il additionner la création et la maintenance pour savoir si l'on est sous 60 000 € HT ? R : Oui. La valeur du besoin se calcule hors taxes, options et reconductions comprises (article R2121-1). Pour un site, on additionne la création et la maintenance ou l'abonnement sur toute la durée prévue.
Q : Votre devis peut-il être joint à une délibération ? R : Oui. C'est un devis officiel, établi au nom de Nehos Groupe - KBC SOLUTIONS, envoyé sous 48 h ouvrées. Il peut accompagner une délibération du conseil municipal ou servir de base à un bon de commande, selon la façon dont votre commune engage ses dépenses.
Q : Pouvons-nous payer sur le budget de fonctionnement ? R : Oui, avec l'abonnement de 36 mois : la mise en place et les annuités relèvent du fonctionnement. À l'achat, la création relève de l'investissement et la maintenance du fonctionnement. Votre comptable public confirme l'imputation.
Q : Sommes-nous engagés dès l'échange de 30 minutes ? R : Non. L'échange et le récapitulatif écrit n'engagent à rien. La commande n'existe qu'une fois le devis accepté par la commune.
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Sources
- Code de la commande publique, article R2122-8 (version en vigueur depuis le 1er avril 2026) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039500669
- Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics (articles 1er et 4) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053202067
- Code de la commande publique, articles R2121-1 à R2121-4 (calcul de la valeur estimée du besoin, interdiction de scinder les achats) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037723790/
- Code général des collectivités territoriales, article L2122-22 (délégations du conseil municipal au maire, 4°) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212383
- Direction des affaires juridiques (ministère de l'Économie), « Publication de deux décrets relatifs à la commande publique » : https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-de-deux-decrets-relatifs-la-commande-publique
- Pages internes : actualité sur le seuil de 60 000 € HT · guide des seuils des marchés publics 2026 · tarifs