Seuils des marchés publics 2026 : acheter le site de la mairie

Mis à jour le 27 septembre 2026 · Lecture 9 min · Par Foued Cherni, fondateur de Nehos Groupe

En 2026, une commune peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables en dessous de 60 000 € HT pour les fournitures et services (depuis le 1er avril 2026) et de 100 000 € HT pour les travaux (depuis le 1er janvier 2026). Entre ces montants et 216 000 € HT (fournitures et services) ou 5 404 000 € HT (travaux), elle utilise une procédure adaptée ; au-delà, une procédure formalisée européenne. Ces seuils sont issus du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 et de l'avis sur les seuils européens applicables au 1er janvier 2026. Ce guide les présente simplement, puis les applique à un achat courant : le site internet de la mairie.

Ce guide est informatif. Il ne remplace pas la lecture du code de la commande publique ni l'avis de votre service juridique, de votre centre de gestion ou de la préfecture. Il sera mis à jour chaque année.

Sommaire

1. Le tableau des seuils 2026
2. Ce qui a changé au 1er janvier et au 1er avril 2026
3. Comment calculer la valeur de votre besoin
4. Sous 60 000 € HT : dispensé, mais pas sans règles
5. La procédure adaptée (MAPA)
6. Appliquer les seuils à l'achat d'un site internet
7. Les centrales d'achat
8. Questions fréquentes

1. Le tableau des seuils 2026

Pour une commune, une intercommunalité ou un syndicat (montants hors taxes) :

Les seuils européens 2026-2027 : 216 000 € HT pour les fournitures et services des collectivités territoriales (contre 221 000 € en 2024-2025), 5 404 000 € HT pour les travaux et les concessions (contre 5 538 000 €), 140 000 € HT pour les fournitures et services de l'État. Ils sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne et s'appliquent aux consultations lancées depuis le 1er janvier 2026.

Le seuil de 90 000 € HT (article R2131-12 du code de la commande publique) n'a pas été modifié : au-dessus, en procédure adaptée, un avis de marché est publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ; en dessous, la commune choisit librement la publicité adaptée.

2. Ce qui a changé au 1er janvier et au 1er avril 2026

Deux décrets du 29 décembre 2025 (n° 2025-1386 et n° 2025-1383) ont modifié le code de la commande publique :

• Travaux : le seuil de dispense de 100 000 € HT, jusque-là temporaire, est inscrit durablement dans le code depuis le 1er janvier 2026.
• Fournitures et services : le seuil de dispense passe de 40 000 € à 60 000 € HT au 1er avril 2026 (article R2122-8).
• Dématérialisation : depuis le 1er avril 2026, les documents de la consultation sont mis à disposition sur le profil d'acheteur pour les marchés de 60 000 € HT et plus faisant l'objet d'une publicité.
• Accès des petites entreprises : le chiffre d'affaires minimal que l'acheteur peut exiger passe de deux fois à une fois et demie le montant estimé du marché.
• Attributaire défaillant : l'acheteur peut se tourner vers l'offre classée deuxième lorsque le lauréat ne peut pas exécuter le marché pour des circonstances imprévisibles.

3. Comment calculer la valeur de votre besoin

C'est le point le plus souvent mal compris. Le seuil ne s'apprécie pas sur le prix d'un devis isolé, mais sur la valeur totale estimée du besoin (articles R2121-1 et suivants du code de la commande publique) :

• montant hors taxes ;
• sur toute la durée du marché, reconductions et options comprises ;
• en additionnant les prestations qui répondent à un même besoin.

Exemple : un site internet à 2 490 € HT de création, avec une maintenance à 490 € HT par an pendant 4 ans, représente un besoin de 2 490 + (4 × 490) = 4 450 € HT.

Le découpage artificiel est interdit. Scinder un achat en plusieurs commandes pour rester sous un seuil est irrégulier. À l'inverse, deux besoins réellement distincts (le site internet et le logiciel de paie) n'ont pas à être additionnés.

4. Sous 60 000 € HT : dispensé, mais pas sans règles

La dispense ne signifie pas « faire n'importe quoi ». L'article R2122-8 impose à l'acheteur de :

• choisir une offre pertinente ;
• faire une bonne utilisation des deniers publics ;
• ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu'il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.

Bonnes pratiques pour une petite commune, même si aucun texte ne les impose sous ce seuil :

• demander deux ou trois devis comparables, sur la base d'un besoin écrit ;
• garder une trace : courriels, devis reçus, courte note expliquant le choix ;
• faire valider la dépense par une délibération ou dans le cadre des délégations du maire, selon votre organisation ;
• vérifier que le prestataire accepte la facturation sur Chorus Pro.

5. La procédure adaptée (MAPA)

Au-dessus du seuil de dispense et sous les seuils européens, la commune passe un marché à procédure adaptée (MAPA). Concrètement : elle fixe elle-même les modalités (publicité, délais, critères), à condition qu'elles soient adaptées au montant et à l'objet du marché. Voir la définition dans notre lexique : MAPA.

Une procédure adaptée comporte en général : un besoin écrit (le cahier des charges), une publicité adaptée (ou un avis au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales à partir de 90 000 € HT), un délai raisonnable pour répondre, des critères annoncés à l'avance, l'analyse des offres et l'information des candidats non retenus.

6. Appliquer les seuils à l'achat d'un site internet

Pour la très grande majorité des communes, le site internet se situe très en dessous de 60 000 € HT, même en comptant la maintenance sur plusieurs années.

À titre d'exemple, nos formules : création de 1 490 € HT (communes de moins de 1 000 habitants) à 3 990 € HT (villes, intercommunalités, syndicats), avec une maintenance à partir de 490 € HT par an. En abonnement sur 36 mois, tout est payé en fonctionnement. Le détail est sur notre page tarifs.

Le budget : investissement ou fonctionnement ? Un achat classique (création puis maintenance) mobilise le budget d'investissement pour la création et le fonctionnement pour la maintenance. Un abonnement relève du fonctionnement. Ce choix n'a pas d'incidence sur le calcul des seuils : c'est la valeur totale du besoin qui compte.

Ce que la commune doit exiger, quel que soit le montant : l'accessibilité RGAA, le nom de domaine enregistré au nom de la commune, un hébergement dont on connaît la localisation, la récupération de ses contenus en fin de contrat. Voir le guide pour rédiger le cahier des charges du site et, si votre site actuel doit être remplacé, notre page refonte du site de la mairie.

7. Les centrales d'achat

Une commune peut acheter par l'intermédiaire d'une centrale d'achat (l'UGAP au niveau national, ou une centrale régionale ou départementale). L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les prestations qu'il lui confie (article L2113-4 du code de la commande publique). C'est pratique, mais cela ne dispense pas de vérifier que l'offre correspond au besoin et à son prix.

8. Questions fréquentes

Q : Quels sont les nouveaux seuils de marchés pour 2026 ? R : Dispense de procédure sous 60 000 € HT pour les fournitures et services (depuis le 1er avril 2026) et sous 100 000 € HT pour les travaux (depuis le 1er janvier 2026). Seuils européens de procédure formalisée : 216 000 € HT (fournitures et services des collectivités) et 5 404 000 € HT (travaux).

Q : Quels sont les nouveaux seuils de publicité pour les marchés publics en 2026 ? R : Le seuil de 90 000 € HT est inchangé : au-dessus, en procédure adaptée, l'avis est publié au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales. Au-dessus des seuils européens, la publicité se fait aussi au Journal officiel de l'Union européenne.

Q : Quel est le nouveau seuil d'appel d'offres pour 2026 ? R : 216 000 € HT pour les fournitures et services des collectivités territoriales, 5 404 000 € HT pour les travaux, applicables depuis le 1er janvier 2026 et pour deux ans.

Q : Existe-t-il un seuil particulier pour les prestations intellectuelles ? R : Pas de seuil de dispense spécifique : les prestations intellectuelles (études, conception d'un site, conseil) relèvent des seuils des services.

Q : Quel est le seuil de transmission des marchés au contrôle de légalité ? R : Les marchés d'un montant égal ou supérieur au seuil européen des fournitures et services (216 000 € HT en 2026-2027) sont transmis au préfet.

Q : Faut-il trois devis pour un marché de moins de 60 000 € ? R : Aucun texte ne l'impose. Mais comparer plusieurs offres est le meilleur moyen de montrer que vous avez choisi une offre pertinente et fait bon usage des deniers publics, comme l'exige l'article R2122-8.

Un devis clair pour votre site

Nos prix sont publiés et notre devis officiel vous parvient sous 48 heures ouvrées : vous pouvez le comparer avec d'autres offres en toute transparence.

À propos de l'auteur : Foued Cherni dirige Nehos Groupe - KBC SOLUTIONS, agence numérique basée à Toulouse. Avec son équipe, il conçoit les sites, applications et assistants IA de Mairie Digitale.

Sources

• Code de la commande publique, articles R2122-1 à R2122-9-1 (dont R2122-8, version en vigueur depuis le 1er avril 2026) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037723816/
• Code de la commande publique, article R2131-12 (publicité des procédures adaptées) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037955801
• Service Public Entreprendre, nouveaux seuils et simplification pour les marchés de travaux : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18673
• Direction des affaires juridiques de Bercy, nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026 : https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique-nouveaux-seuils-europeens-applicables-au-1er-janvier-2026
• Direction des affaires juridiques de Bercy, fiche « Mesures de simplification du droit de la commande publique et rehaussement des seuils » : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/media-document/FT_Mesures%20de%20simplification%20du%20droit%20de%20la%20commande%20publique%20et%20rehaussement%20des%20seuils.pdf
• Code de la commande publique, article L2113-4 (centrales d'achat) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000037701019/