Délibération du conseil municipal : définition

Une délibération est une décision prise par une assemblée élue, comme le conseil municipal, après un débat et un vote en séance. C'est l'outil par lequel la commune décide : selon l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

Cette page donne une définition. Elle ne constitue ni un modèle de délibération ni une procédure. Pour la rédaction et la validité d'une délibération, rapprochez-vous de votre préfecture, de votre centre de gestion ou de votre association départementale de maires.

La délibération expliquée simplement

Le mot désigne à la fois le débat et la décision qui en sort. Le budget, les tarifs de la cantine, la création d'un poste, la vente d'un terrain communal, le choix d'un nom de rue : tout cela passe par une délibération du conseil municipal.

Une délibération se reconnaît à quelques éléments : elle est adoptée en séance publique du conseil, elle porte un objet, un exposé des motifs et un dispositif (ce qui est décidé), elle mentionne le résultat du vote. Elle est ensuite inscrite au registre des délibérations de la commune.

Pour devenir applicable (on dit « exécutoire »), une délibération doit avoir été rendue publique et, pour celles qui y sont soumises, transmise au préfet au titre du contrôle de légalité (articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du CGCT). Depuis le 1er juillet 2022, la publication électronique sur le site de la commune est le mode de publicité par défaut ; les communes de moins de 3 500 habitants peuvent en choisir un autre par délibération.

Exemple concret en mairie

Le conseil municipal vote une délibération fixant les tarifs de location de la salle des fêtes. Une fois la délibération publiée et transmise, la secrétaire de mairie peut appliquer ces tarifs et les afficher sur le site.

À ne pas confondre

Délibération et arrêté : la délibération est votée par le conseil municipal ; l'arrêté municipal est signé par le maire seul.
Délibération et procès-verbal : la délibération est la décision ; le procès-verbal raconte l'ensemble de la séance.
Délibération et liste des délibérations : depuis 2022, une liste des délibérations examinées en séance est affichée en mairie et mise en ligne dans la semaine (article L. 2121-25 du CGCT). Elle ne remplace pas la publication de chaque délibération.
Délibération et vœu : un vœu du conseil exprime une position (par exemple sur la fermeture d'une classe) sans produire de décision juridique.

Questions fréquentes

Q : Faut-il publier les délibérations sur le site de la mairie ? R : C'est le mode de publicité par défaut depuis la réforme de 2022, avec une option pour les communes de moins de 3 500 habitants. Voir notre fiche Publication des actes.

Q : Une délibération peut-elle être contestée ? R : Oui, devant le tribunal administratif, et le préfet peut la déférer au titre du contrôle de légalité.

Pour aller plus loin

Appel à l'action : Votre site doit pouvoir publier vos délibérations en entier, datées, dans un format non modifiable. Voir la fiche Publication des actes

Sources

Article L. 2121-29 du CGCT : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006389895
Article L. 2121-25 du CGCT (liste des délibérations) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006180960/
Collectivités locales, Publicité, entrée en vigueur et conservation des actes : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/connaitre-les-acteurs-et-les-institutions/democratie-locale/publicite-entree-en-vigueur-et-conservation-des-actes-des-collectivites-territoriales-et-de-leurs
Collectivités locales, Le conseil municipal : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/le-conseil-municipal
Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044177145