Arrêté municipal : définition

Un arrêté municipal est une décision écrite prise et signée par le maire, seul, dans le cadre de ses pouvoirs propres. Le maire l'utilise notamment pour exercer ses pouvoirs de police (ordre public, sécurité, tranquillité, salubrité : articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT), pour exécuter les délibérations du conseil municipal ou pour gérer le personnel communal.

Cette page donne une définition. Elle ne constitue ni un modèle d'arrêté ni une procédure. Pour la rédaction et la validité d'un arrêté, rapprochez-vous de votre préfecture, de votre centre de gestion ou de votre association départementale de maires.

L'arrêté municipal expliqué simplement

On distingue deux grandes familles d'arrêtés :

• les arrêtés réglementaires : ils fixent une règle générale qui s'applique à tous. Exemple : interdire le stationnement dans une rue les jours de marché ;
• les arrêtés individuels : ils concernent une personne ou une situation précise. Exemple : autoriser un commerçant à installer une terrasse sur le trottoir, ou nommer un agent.

Un arrêté devient applicable lorsqu'il a été porté à la connaissance des intéressés (publication pour un arrêté réglementaire, notification pour un arrêté individuel) et, pour ceux qui y sont soumis, transmis au préfet au titre du contrôle de légalité (articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du CGCT). Les arrêtés sont conservés dans un registre.

Exemple concret en mairie

Des travaux de voirie ferment une rue pendant trois jours. Le maire prend un arrêté de circulation temporaire. La mairie le publie, le fait afficher sur place et prévient les habitants concernés, par exemple sur le site de la commune ou par une notification sur une application d'information comme ActuMairie. La notification informe ; c'est la publication de l'arrêté qui le rend opposable.

À ne pas confondre

• Arrêté et délibération : l'arrêté est signé par le maire ; la délibération est votée par le conseil municipal. Le maire ne peut pas décider par arrêté ce qui relève du conseil, sauf délégation accordée par le conseil.
• Arrêté municipal et arrêté préfectoral : l'arrêté préfectoral est pris par le préfet, représentant de l'État (par exemple pour une restriction d'eau à l'échelle du département).
• Arrêté et décision du maire : lorsque le maire agit sur délégation du conseil municipal, l'acte prend souvent le nom de « décision ».

Questions fréquentes

Q : Un arrêté municipal doit-il être publié sur le site de la mairie ? R : Les arrêtés réglementaires suivent les règles de publicité des actes, réformées en 2022 : publication électronique par défaut, avec un choix possible pour les communes de moins de 3 500 habitants. Voir la fiche Publication des actes.

Q : Peut-on contester un arrêté municipal ? R : Oui, en demandant au maire de le retirer ou devant le tribunal administratif. Le préfet peut aussi le déférer au titre du contrôle de légalité.

Pour aller plus loin

• Délibération : définition
• Procès-verbal du conseil municipal : définition
• Retour au lexique

Appel à l'action : Votre site doit classer et dater vos arrêtés publiés. Voir la fiche Publication des actes

Sources

• Collectivités locales, La police administrative : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/la-police-administrative
• Collectivités locales, Les moyens d'action du maire : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/animer-les-territoires/securite-et-prevention-de-la-delinquance/les-moyens-daction-du-maire
• Collectivités locales, Publicité, entrée en vigueur et conservation des actes : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/connaitre-les-acteurs-et-les-institutions/democratie-locale/publicite-entree-en-vigueur-et-conservation-des-actes-des-collectivites-territoriales-et-de-leurs
• Code général des collectivités territoriales, articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2131-1 et L. 2131-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070633/