Compte rendu du conseil municipal : le publier en ligne

⚠️ Relecture juridique obligatoire avant mise en ligne. Ce guide est purement informatif. Il ne fournit aucun modèle de document. Chaque règle renvoie à son texte officiel ; en cas de doute, interrogez votre préfecture ou votre association départementale de maires.

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Chapeau

Le compte rendu du conseil municipal n'existe plus depuis le 1er juillet 2022. L'ordonnance du 7 octobre 2021 l'a supprimé et remplacé par une liste des délibérations, à afficher en mairie et à mettre en ligne dans la semaine. Le procès-verbal, lui, reste obligatoire : il est publié sur le site de la commune dans la semaine qui suit la séance où il a été arrêté.

Beaucoup de communes et de logiciels parlent encore de « compte rendu ». Ce guide explique ce qui a changé, ce que chaque document doit contenir selon les textes, et comment l'organiser sur le site de la mairie.

Sommaire

1. Ce qui a changé le 1er juillet 2022
2. La liste des délibérations
3. Le procès-verbal
4. Compte rendu et procès-verbal : la différence
5. Mettre ces documents en ligne
6. Et pour l'intercommunalité ?
7. Ce que l'IA peut faire, et ce qu'elle ne fait pas
8. Questions fréquentes

1. Ce qui a changé le 1er juillet 2022

L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 a réformé les règles de publicité des actes des collectivités. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Pour le conseil municipal, trois changements comptent :

• le compte rendu est supprimé. La direction générale des collectivités locales (DGCL) précise que cette suppression vaut « tant de l'obligation de tenue que de l'obligation d'affichage » ;
• une liste des délibérations est créée, une par séance (article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales, CGCT) ;
• le procès-verbal est publié en ligne lorsque la commune a un site internet (article L. 2121-15 du CGCT).

Selon la DGCL, l'ancien compte rendu « faisait en pratique doublon avec le procès-verbal ». Il n'avait pas d'équivalent dans les départements et les régions.

2. La liste des délibérations

Ce que dit le texte

Article L. 2121-25 du CGCT : dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.

Ce qu'elle contient

D'après la fiche de la DGCL (juin 2022), la liste comporte au minimum :

• la date de la séance ;
• l'objet de chaque délibération, qu'elle ait été approuvée ou refusée.

Le résumé ou l'explication de la décision ne sont pas exigés. La DGCL recommande d'indiquer aussi la date et le numéro de chaque délibération, et admet qu'on ajoute une courte explication quand cela aide les habitants.

Qui est concerné

Toutes les communes, sans distinction de taille, ainsi que les intercommunalités à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés. La liste ne concerne pas les arrêtés du maire.

Concrètement : c'est un document court, qui informe vite. Les habitants y voient en quelques lignes ce que le conseil a décidé.

3. Le procès-verbal

Ce que dit le texte

Article L. 2121-15 du CGCT, en vigueur depuis le 1er juillet 2022 :

• au début de chaque séance, le conseil nomme un ou plusieurs de ses membres secrétaires de séance ;
• le procès-verbal est rédigé par le ou les secrétaires de séance ;
• il est arrêté au commencement de la séance suivante, puis signé par le maire et le ou les secrétaires ;
• dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, il est publié sous forme électronique, de manière permanente et gratuite, sur le site internet de la commune lorsqu'il existe, et un exemplaire papier est mis à la disposition du public ;
• l'exemplaire original est conservé dans des conditions qui en garantissent la pérennité.

Ce qu'il contient

Selon le même article, le procès-verbal mentionne notamment : la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles l'ont été, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins (avec, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote), et la teneur des discussions.

Concrètement : le procès-verbal est publié environ un mois après la séance, puisqu'il faut attendre la séance suivante pour l'arrêter. C'est pourquoi la liste des délibérations, publiée dans la semaine, existe : elle informe sans attendre.

Pour la définition complète, voir Procès-verbal du conseil municipal dans notre lexique.

4. Compte rendu et procès-verbal : la différence

À retenir : si votre site affiche encore une rubrique « Comptes rendus », renommez-la. Les habitants cherchent souvent « compte rendu du conseil municipal » ; une rubrique « Conseil municipal » avec deux sous-parties, « Listes des délibérations » et « Procès-verbaux », répond à leur recherche sans employer un terme qui n'a plus de valeur juridique.

5. Mettre ces documents en ligne

Les textes fixent ce qu'il faut publier et quand. Ils ne disent pas comment organiser le site. Voici des pratiques qui facilitent la vie du secrétariat et des habitants.

Une page par séance. Pour chaque séance : la date, la liste des délibérations dès la première semaine, puis le procès-verbal quand il est arrêté, et les délibérations elles-mêmes.

Des fichiers lisibles. Publiez des PDF issus du traitement de texte, pas des scans : un document scanné ne peut pas être lu par les logiciels des personnes aveugles. Voir Le PDF scanné et l'accessibilité.

Des noms de fichiers clairs. « 2026-09-15-proces-verbal-conseil-municipal.pdf » plutôt que « scan0042.pdf ».

Une date de mise en ligne visible. Pour les actes publiés sous forme électronique, l'article R. 2131-1 du CGCT impose d'indiquer la date de mise en ligne ; l'afficher pour chaque document rend le suivi plus simple.

Un archivage durable. Le procès-verbal est publié « de manière permanente ». Ne supprimez pas les anciens procès-verbaux lors d'une refonte du site.

Les délibérations elles-mêmes suivent les règles de publicité des actes (article L. 2131-1 du CGCT), qui ne sont pas l'objet de ce guide. Voir Dématérialisation en mairie : actes, affichage, démarches.

Sur un site Mairie Digitale, une rubrique « Conseil municipal » range par séance la liste des délibérations, le procès-verbal et les délibérations, avec la date de mise en ligne. Voir les fonctionnalités →

6. Et pour l'intercommunalité ?

Le régime est le même pour l'organe délibérant des intercommunalités (article L. 5211-1 du CGCT) et des syndicats mixtes fermés (article L. 5711-1), par renvoi aux règles du conseil municipal, selon la fiche de la DGCL.

La DGCL ajoute qu'en application de l'article L. 5211-40-2 du CGCT, les conseillers municipaux des communes membres qui ne siègent pas au conseil communautaire reçoivent la liste des délibérations examinées par l'intercommunalité dans le mois qui suit chaque séance.

7. Ce que l'IA peut faire, et ce qu'elle ne fait pas

Des outils d'intelligence artificielle peuvent transcrire l'enregistrement d'une séance et proposer une première rédaction de la teneur des discussions. Cela fait gagner du temps au secrétaire de séance.

Mais le procès-verbal reste rédigé sous la responsabilité du ou des secrétaires de séance, arrêté par le conseil et signé par le maire (article L. 2121-15). Un texte produit par une IA doit être relu, corrigé et validé par les élus. Si vous enregistrez les séances, informez-en le conseil et le public, et interrogez votre délégué à la protection des données.

Pour aller plus loin : L'IA au service des collectivités et Compte rendu de réunion avec l'IA : mode d'emploi.

Questions fréquentes

Q : La publication du compte rendu du conseil municipal est-elle obligatoire ? R : Non, plus depuis le 1er juillet 2022 : le compte rendu a été supprimé. Sont obligatoires la liste des délibérations (article L. 2121-25 du CGCT) et la publication du procès-verbal sur le site de la commune s'il existe (article L. 2121-15).

Q : Quelle est la différence entre le procès-verbal et le compte rendu ? R : Le procès-verbal fait foi des débats et des votes ; il est arrêté à la séance suivante et signé. L'ancien compte rendu était un résumé rapide ; il est remplacé par la liste des délibérations.

Q : Dans quel délai publier la liste des délibérations ? R : Dans un délai d'une semaine, par affichage en mairie et sur le site internet de la commune lorsqu'il existe (article L. 2121-25 du CGCT).

Q : Quand le procès-verbal doit-il être mis en ligne ? R : Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, donc en général la semaine qui suit la séance suivante (article L. 2121-15 du CGCT).

Q : Qui rédige le procès-verbal ? R : Le ou les secrétaires de séance désignés par le conseil au début de la séance. Il est signé par le maire et le ou les secrétaires.

Q : Une commune sans site internet doit-elle en créer un pour publier le procès-verbal ? R : Les articles L. 2121-15 et L. 2121-25 prévoient la publication en ligne « lorsqu'il existe » un site. Sans site, restent l'affichage de la liste en mairie et la mise à disposition d'un exemplaire papier du procès-verbal.

Q : Faut-il publier la liste des délibérations refusées ? R : Oui. Selon la DGCL, la liste mentionne l'objet de l'ensemble des délibérations approuvées ou refusées.

Appel à l'action

Vos procès-verbaux sont-ils bien en ligne ?

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Sources

• Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-15 (procès-verbal) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044190488
• Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-25 (liste des délibérations) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044190507
• Code général des collectivités territoriales, article L. 2131-1 (publicité des actes) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044190563
• Code général des collectivités territoriales, article R. 2131-1 (modalités de publication électronique) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044194955
• Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044177190
• DGCL, fiche « La suppression du compte rendu des séances et la création de la liste des délibérations du conseil municipal » (juin 2022) : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Animer%20les%20territoires/La%20d%C3%A9mocratie%20locale/7.%20Suppression%20compte-rendu%20et%20cr%C3%A9ation%20liste%20d%C3%A9lib_juin%202022.pdf
• Collectivités locales, Le conseil municipal : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/connaitre-les-acteurs-et-les-institutions/structures-territoriales/les-communes/le-conseil-municipal

Guides liés

• Dématérialisation en mairie : actes, affichage, démarches → /guides/dematerialisation-mairie/
• Site internet de mairie : toutes les obligations → /guides/obligations-numeriques-mairie/
• Délibération (lexique) → /lexique/deliberation/

Encadré auteur

Foued Cherni dirige Nehos Groupe - KBC SOLUTIONS, agence numérique basée à Toulouse. Avec son équipe, il conçoit les sites, applications et assistants IA de Mairie Digitale, dont l'application ActuMairie. L'agence →