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Guide

Dématérialisation en mairie : actes, affichage, démarches

Par Foued Cherni · Mis à jour le 27/09/2026

Ce guide est informatif. Il présente les règles et renvoie à leurs textes ; il n'applique aucune règle à votre situation. Pour un cas précis, interrogez votre préfecture ou votre association départementale de maires.

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Chapeau

La dématérialisation en mairie consiste à remplacer le papier par des échanges et des publications électroniques. Depuis le 1er juillet 2022, la publication des actes se fait par défaut sur le site internet de la commune ; les communes de moins de 3 500 habitants peuvent choisir, par délibération, l'affichage ou le papier. D'autres obligations s'ajoutent : recevoir les demandes des usagers par voie électronique, recevoir les demandes d'urbanisme en ligne, recevoir les factures des fournisseurs sur Chorus Pro.

Ce guide fait le tour de ces règles, texte par texte, et indique ce qu'elles changent pour le secrétariat.

Sommaire

  1. De quoi parle-t-on ?
  2. La publication des actes
  3. L'affichage légal : ce qui reste en mairie
  4. La transmission au contrôle de légalité
  5. Les démarches des habitants par voie électronique
  6. Les autorisations d'urbanisme
  7. Factures, paiements, comptabilité
  8. Par où commencer
  9. Questions fréquentes

1. De quoi parle-t-on ?

« Dématérialisation » recouvre plusieurs sujets différents, avec des règles différentes :

SujetQui est concernéTexte principal
Publication des actestoutes les communes, avec un choix sous 3 500 habitantsCGCT, art. L. 2131-1
Transmission au préfetobligatoire par voie électronique au-delà de 50 000 habitantsCGCT, art. L. 2131-2
Saisine par voie électroniquetoutes les communesCRPA, art. L. 112-8 et suivants
Demandes d'urbanismetoutes les communes (réception) ; plus de 3 500 hab. (instruction)CRPA, art. L. 112-8 ; code de l'urbanisme, art. L. 423-3
Paiement en lignefacultatif, via PayFiPoffre de la DGFiP

CGCT : code général des collectivités territoriales. CRPA : code des relations entre le public et l'administration.

2. La publication des actes

La règle

L'article L. 2131-1 du CGCT, issu de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et en vigueur depuis le 1er juillet 2022, prévoit que les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles font l'objet d'une publication sous forme électronique.

Le choix des communes de moins de 3 500 habitants

Dans ces communes, le conseil municipal choisit le mode de publicité : affichage, publication sur papier ou publication électronique. Il peut modifier ce choix à tout moment. Sans délibération sur ce point, c'est la publication électronique qui s'applique (article L. 2131-1).

Une commune qui n'a pas de site internet propre fait connaître son choix sur le site de son intercommunalité (article R. 2131-1, II bis).

Les conditions de la publication électronique

L'article R. 2131-1 du CGCT précise que l'acte est publié :

  • dans son intégralité ;
  • sous un format non modifiable, qui en garantit la conservation et l'intégrité et permet de le télécharger ;
  • avec les prénom, nom et qualité de l'auteur et la date de mise en ligne, en caractères lisibles ;
  • pour une durée de publicité d'au moins deux mois.

Le maire fournit une version papier des actes publiés électroniquement à toute personne qui le demande (article L. 2131-1), sauf demande abusive.

Concrètement : un arrêté de circulation pour le marché est mis en ligne en PDF, avec la date de mise en ligne visible, et reste en ligne au moins deux mois. Sur un site bien organisé, il reste ensuite archivé et consultable.

Sur un site Mairie Digitale, un espace de publication des actes classe délibérations, arrêtés et procès-verbaux, avec la date de mise en ligne affichée automatiquement. Voir les fonctionnalités →

Et le procès-verbal du conseil ?

Il suit ses propres règles (article L. 2121-15 du CGCT). Voir notre guide Compte rendu du conseil municipal.

3. L'affichage légal : ce qui reste en mairie

« Affichage légal » désigne les documents que la loi impose d'afficher. Depuis 2022, pour les actes, l'affichage n'est plus le mode par défaut : il ne reste qu'un choix possible des communes de moins de 3 500 habitants.

D'autres affichages restent prévus par des textes particuliers, par exemple la liste des délibérations examinées par le conseil, affichée en mairie dans la semaine (article L. 2121-25 du CGCT). D'autres documents (urbanisme, élections, enquêtes publiques) ont leurs propres règles, qui ne sont pas traitées ici.

Un écran n'est pas un affichage légal par nature. Un panneau numérique devant la mairie ou une rubrique « Affichage légal » dans une application d'information améliore la diffusion. Il ne remplace une obligation que si le texte applicable le prévoit. Pour les écrans, voir Panneau d'affichage numérique en mairie.

4. La transmission au contrôle de légalité

Certains actes ne deviennent exécutoires qu'après leur transmission au représentant de l'État (le préfet ou le sous-préfet), qui vérifie leur légalité (articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du CGCT).

Cette transmission peut se faire par voie électronique. La commune utilise alors un dispositif homologué et signe une convention avec le préfet (articles R. 2131-1-A et suivants du CGCT). Le téléservice de l'État s'appelle @CTES.

Pour les communes de plus de 50 000 habitants, la transmission électronique est obligatoire (article L. 2131-2).

Concrètement : pour une petite commune, la télétransmission n'est pas imposée, mais elle évite les envois papier et donne un accusé de réception immédiat. Elle passe souvent par un tiers de télétransmission proposé par l'éditeur du logiciel de gestion ou par une structure de mutualisation départementale.

5. Les démarches des habitants par voie électronique

Le droit de saisine par voie électronique (SVE)

Tout usager peut saisir l'administration par voie électronique (articles L. 112-8 et suivants du CRPA). Ce droit s'applique aux collectivités depuis le 7 novembre 2016, avec des exceptions transitoires prévues par le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016, qui ont pris fin au 7 novembre 2018 selon service-public.gouv.fr.

Concrètement : la commune indique comment la saisir en ligne (adresse électronique, formulaire) et accuse réception des demandes. Voir la définition Saisine par voie électronique.

Au-delà de l'obligation

Un site peut proposer des formulaires en ligne (inscription à la cantine, location de salle, signalement), la prise de rendez-vous ou le paiement en ligne. Ce ne sont pas des obligations, mais ils réduisent les appels et les passages au guichet.

6. Les autorisations d'urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022 :

  • toutes les communes doivent pouvoir recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu'elles choisissent (adresse électronique dédiée, formulaire, téléservice), au titre de la saisine par voie électronique ;
  • les communes de plus de 3 500 habitants doivent en plus disposer d'une téléprocédure pour recevoir et instruire ces demandes sous forme dématérialisée (article L. 423-3 du code de l'urbanisme).

Ces informations figurent sur le site du ministère de la Transition écologique, qui pilote le programme « Démat.ADS ». La plateforme de l'État qui relie les services instructeurs s'appelle Plat'AU.

7. Factures, paiements, comptabilité

Factures des fournisseurs : les fournisseurs des collectivités déposent leurs factures électroniques sur Chorus Pro, le portail de l'État.

Paiement en ligne des habitants : la DGFiP propose PayFiP, un service de paiement en ligne pour les factures locales (cantine, crèche, eau…). Selon collectivites-locales.gouv.fr, le prélèvement unique n'entraîne aucun coût d'encaissement pour la collectivité ; le paiement par carte donne lieu à une commission proportionnelle au montant. La DGFiP annonce aussi le virement simplifié. Voir Paiement en ligne PayFiP.

8. Par où commencer

  1. Vérifiez la délibération sur le mode de publicité (moins de 3 500 habitants) : existe-t-elle ? Est-elle affichée sur le site ?
  2. Faites l'inventaire des actes en ligne : sont-ils complets, en PDF non modifiable, avec leur date de mise en ligne ?
  3. Testez la saisine électronique : envoyez un message à la mairie depuis le site. Arrive-t-il ? Un accusé de réception part-il ?
  4. Vérifiez l'urbanisme : l'adresse ou le téléservice de dépôt est-il indiqué clairement ?
  5. Demandez à votre trésorerie si PayFiP est ouvert pour vos régies.

Questions fréquentes

Q : Qu'est-ce que la dématérialisation en mairie ? R : C'est le passage du papier à l'électronique pour la publication des actes, les échanges avec la préfecture, les demandes des habitants, l'urbanisme, les factures et les paiements. Chaque sujet a ses propres règles.

Q : L'affichage légal peut-il être dématérialisé ? R : Pour les actes, la publication électronique est la règle depuis le 1er juillet 2022 (article L. 2131-1 du CGCT). Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent choisir l'affichage ou le papier par délibération. D'autres affichages obligatoires suivent leurs propres textes.

Q : Que se passe-t-il si une commune de moins de 3 500 habitants n'a pas délibéré ? R : La publication électronique s'applique (article L. 2131-1 du CGCT).

Q : Combien de temps un acte doit-il rester en ligne ? R : La durée de publicité ne peut pas être inférieure à deux mois (article R. 2131-1 du CGCT).

Q : La télétransmission au préfet est-elle obligatoire ? R : Elle est obligatoire pour les communes de plus de 50 000 habitants (article L. 2131-2 du CGCT). Pour les autres, elle est possible par convention avec le préfet.

Q : Une petite commune doit-elle accepter les demandes de permis par e-mail ? R : Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent pouvoir recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu'elles choisissent et font connaître.

Appel à l'action

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Sources

Guides liés

  • Compte rendu du conseil municipal : le publier en ligne → /guides/compte-rendu-conseil-municipal/
  • Site internet de mairie : toutes les obligations → /guides/obligations-numeriques-mairie/
  • Secrétaire de mairie : fiches pratiques pour le numérique → /guides/fiches-pratiques-secretaire-de-mairie/

Encadré auteur

Foued Cherni dirige Nehos Groupe - KBC SOLUTIONS, agence numérique basée à Toulouse. Avec son équipe, il conçoit les sites, applications et assistants IA de Mairie Digitale, dont l'application ActuMairie. L'agence →

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