Saisine par voie électronique (SVE) : définition

La saisine par voie électronique (SVE) est le droit, pour toute personne qui s'est identifiée auprès d'une administration, de lui adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information, et d'y répondre par la même voie. Ce droit est inscrit à l'article L. 112-8 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Il s'applique aux collectivités territoriales depuis le 7 novembre 2016.

La SVE expliquée simplement

Concrètement : un habitant doit pouvoir saisir la mairie par voie électronique plutôt que par courrier ou au guichet. L'administration traite cette demande comme si elle était arrivée sur papier ; elle ne peut pas exiger qu'elle soit renvoyée sous une autre forme.

La mairie choisit le moyen : un téléservice (formulaire en ligne dédié) ou, à défaut, une adresse électronique. Lorsqu'elle a mis en place un téléservice pour une démarche, l'usager doit l'utiliser pour cette démarche. Un accusé de réception électronique est prévu par le CRPA.

Certaines démarches peuvent être écartées de ce droit, pour des motifs d'ordre public, de bonne administration ou lorsque la présence de la personne est nécessaire. Pour les collectivités, ces exceptions sont listées par le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016, modifié notamment par le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018.

Le cas de l'urbanisme : depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent pouvoir recevoir par voie électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…). Les communes de plus de 3 500 habitants doivent en outre disposer d'une téléprocédure pour les recevoir et les instruire sous forme dématérialisée (article L. 423-3 du code de l'urbanisme).

Exemple concret en mairie

Un habitant envoie par e-mail une demande d'attestation, avec ses nom, prénom et adresse. La mairie ne peut pas lui répondre « venez déposer un courrier » : elle enregistre la demande, lui en accuse réception et la traite. Pour éviter les demandes éparpillées dans la boîte e-mail, beaucoup de communes proposent un formulaire en ligne qui range chaque demande et envoie l'accusé de réception automatiquement.

À ne pas confondre

SVE et dématérialisation : la dématérialisation est le passage au numérique de l'ensemble des procédures ; la SVE est un droit précis de l'usager. Voir Dématérialisation en mairie.
SVE et FranceConnect : FranceConnect est un moyen de s'identifier ; il peut faciliter la SVE mais n'est pas obligatoire.
SVE et « silence vaut accord » : ce principe concerne le délai de réponse de l'administration, pas le canal de la demande.

Questions fréquentes

Q : Une petite commune doit-elle créer un téléservice ? R : Le CRPA n'impose pas de téléservice pour chaque démarche : une adresse électronique peut suffire. L'urbanisme est un cas particulier (voir ci-dessus).

Pour aller plus loin

Appel à l'action : Vous voulez un formulaire en ligne qui range les demandes et accuse réception automatiquement ? Demander un devis

Sources

Article L. 112-8 du CRPA : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367348
CRPA, section « Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique » (articles L. 112-7 et suivants) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367342/
Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033283792
Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 (exceptions pour les collectivités) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033342129
Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037559242/
Article L. 423-3 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667639
Ministère de la Transition écologique, Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/dematerialisation-autorisations-durbanisme