Seuil de dispense relevé à 60 000 € HT : ce que cela change pour l'achat d'un site ou d'un logiciel par une commune

Publié le 27 septembre 2026 · Rubrique Réglementation · Par Foued Cherni, fondateur de Nehos Groupe

Depuis le 1er avril 2026, une commune peut passer un marché de fournitures ou de services sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque la valeur estimée de son besoin est inférieure à 60 000 € HT, contre 40 000 € HT auparavant (décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, article R2122-8 du code de la commande publique). Pour les travaux, le seuil est de 100 000 € HT depuis le 1er janvier 2026. L'achat d'un site internet ou d'un logiciel relève des services : la plupart des communes se trouvent sous ce seuil, mais la dispense ne supprime pas les règles de bon achat.

Cet article est une information générale. Il ne remplace pas l'avis de votre service juridique, de votre centre de gestion ou de la préfecture sur un achat précis.

Deux décrets du 29 décembre 2025

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 30 décembre 2025, ont modifié le code de la commande publique.

Le décret n° 2025-1386 modifie certains seuils :

• fournitures et services : le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence passe de 40 000 € HT à 60 000 € HT, à compter du 1er avril 2026 ;
• travaux : le seuil passe à 100 000 € HT, à compter du 1er janvier 2026 ;
• par coordination, l'article R2132-2 prévoit la mise à disposition gratuite des documents de la consultation pour les marchés d'au moins 60 000 € HT qui donnent lieu à un avis d'appel à la concurrence.

Ces règles s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée, ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication, à partir de leur date d'entrée en vigueur. Concrètement : un achat lancé en mars 2026 restait soumis à l'ancien seuil de 40 000 € HT.

Le décret n° 2025-1383 porte diverses mesures de simplification, en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Il ne touche pas au seuil de dispense, mais il concerne aussi les petites communes : le chiffre d'affaires minimal que l'acheteur peut exiger des candidats ne peut plus dépasser une fois et demie la valeur estimée du marché (sauf justification), et les règles applicables quand le titulaire ne peut pas exécuter le marché ou en matière d'avances sont précisées.

Ce que dit l'article R2122-8

Sous le seuil, l'acheteur peut conclure le marché sans publicité ni mise en concurrence. Mais le texte lui impose trois choses :

1. choisir une offre pertinente ;
2. faire une bonne utilisation des deniers publics ;
3. ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsqu'il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.

Concrètement : la commune n'a pas à publier d'annonce, mais elle doit pouvoir expliquer pourquoi elle a choisi ce prestataire, à ce prix.

Le piège : comment se calcule le seuil

Le seuil ne s'apprécie pas sur le prix d'un devis, mais sur la valeur totale estimée du besoin, hors taxes, en tenant compte des options, des reconductions et de tous les lots (article R2121-1 du code de la commande publique).

Pour un site internet ou un logiciel, cela veut dire : la création plus la maintenance ou l'abonnement sur toute la durée du contrat.

Deux exemples, à partir de nos prix affichés :

Ces deux besoins restent nettement sous 60 000 € HT. À l'inverse, une ville ou une intercommunalité qui regroupe dans un même besoin un site, un portail famille, des démarches en ligne et des développements sur mesure peut dépasser le seuil : elle passe alors une procédure adaptée. Voir la définition du MAPA.

Le découpage artificiel reste interdit. Scinder un même besoin en plusieurs commandes pour rester sous le seuil est irrégulier. Deux besoins réellement distincts (le site internet et le logiciel de paie) ne s'additionnent pas.

Ce qui ne change pas

• La publication des données essentielles. Le ministère de l'Économie a indiqué que le relèvement du seuil de dispense n'a pas d'incidence sur la déclaration des données essentielles des marchés (article R2196-1) : le seuil de 40 000 € HT à partir duquel ces données sont publiées sur data.gouv.fr est maintenu. Concrètement : un marché de 50 000 € HT passé sans mise en concurrence doit tout de même être déclaré.
• Les exigences de fond. Quel que soit le montant, un site de mairie doit être accessible, et la commune a intérêt à exiger un nom de domaine à son nom et la récupération de ses contenus en fin de contrat.
• Les règles internes de la commune : délégation du maire, délibération, règlement intérieur de la commande publique s'il en existe un.

Nos conseils pour une petite commune

• Écrivez le besoin en une page, même simple : c'est ce qui permet de comparer des devis. Notre guide du cahier des charges du site vous y aide.
• Demandez deux ou trois devis comparables, sur la même durée. Aucun texte ne l'impose sous le seuil, mais c'est la façon la plus simple de montrer une bonne utilisation des deniers publics.
• Gardez une trace : devis reçus, courriels, courte note expliquant le choix.
• Calculez la valeur sur toute la durée, maintenance comprise.

Pour l'ensemble des seuils 2026, dont les seuils de publicité et les seuils européens, voir notre guide seuils des marchés publics : comment acheter le site de la mairie.

Appel à l'action

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Nos prix sont affichés, création et maintenance séparées, sur 36 mois comme à l'achat : de quoi calculer la valeur de votre besoin. Le devis officiel vous est envoyé sous 48 h ouvrées.

À propos de l'auteur : Foued Cherni dirige Nehos Groupe - KBC SOLUTIONS, agence numérique basée à Toulouse. Avec son équipe, il conçoit les sites, applications et assistants IA de Mairie Digitale.

Sources

• Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053202067
• Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053201992
• Code de la commande publique, article R2122-8 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039500669
• Code de la commande publique, articles R2121-1 à R2121-4 (calcul de la valeur estimée du besoin) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037723790/
• Direction des affaires juridiques (ministère de l'Économie), « Publication de deux décrets relatifs à la commande publique » : https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-de-deux-decrets-relatifs-la-commande-publique
• Direction des affaires juridiques, « Maintien des seuils de déclaration des données essentielles des marchés publics » : https://www.economie.gouv.fr/daj/maintien-des-seuils-de-declaration-des-donnees-essentielles-des-marches-publics