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Lexique

RGAA : définition

Mis à jour le 27/09/2026

Le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) est la méthode officielle française pour vérifier qu'un site internet, une application ou un document numérique peut être utilisé par les personnes en situation de handicap. Il traduit en critères testables les normes internationales d'accessibilité. La version en vigueur est le RGAA 4.1.2, qui compte 106 critères.

Le RGAA expliqué simplement

Le RGAA est publié par la Direction interministérielle du numérique (DINUM). Il s'appuie sur la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances (article 47) et sur le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019. Depuis le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, ce décret renvoie aux normes harmonisées européennes (aujourd'hui la norme EN 301 549) : le RGAA est la méthode française qui permet de vérifier leur respect, et il doit être mis à jour pour rester au moins à leur niveau.

Concrètement : chaque critère pose une question précise, par exemple « Chaque image porteuse d'information a-t-elle une alternative textuelle ? » ou « Le contraste entre le texte et le fond est-il suffisant ? ». Un audit contrôle ces critères sur un échantillon de pages et calcule un taux de conformité.

La loi et le décret de 2019 imposent aussi des obligations visibles :

  • publier une déclaration d'accessibilité ;
  • publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité ;
  • afficher sur la page d'accueil la mention du niveau d'accessibilité.

Une version 5 du RGAA est en cours de rédaction. Selon la DINUM, sa publication est attendue fin 2026 ; les déclarations d'accessibilité établies avant cette publication resteront valables 18 mois, dans la limite de 3 ans à compter de leur date de publication. L'Arcom est l'autorité de contrôle : elle peut sanctionner les manquements (loi n° 2005-102, article 47-1).

Exemple concret en mairie

La mairie publie le menu de la cantine sous forme d'une photo scannée. Une personne aveugle, qui utilise un lecteur d'écran, n'entend rien : l'image n'a pas de texte. Au regard du RGAA, ce document n'est pas accessible. Solution : publier le menu en texte sur la page, ou dans un PDF balisé.

À ne pas confondre

  • RGAA et WCAG : les WCAG sont les règles internationales du W3C ; le RGAA est leur déclinaison française, avec une méthode de test officielle.
  • RGAA et FALC : le RGAA vise l'accès technique aux contenus ; le FALC vise la compréhension du texte.
  • RGAA et accessibilité des bâtiments : la mise en accessibilité de la mairie (rampe, ascenseur) relève d'autres textes.

Questions fréquentes

Q : Qui est concerné par le RGAA ? R : Les services publics en ligne, dont les sites des communes, quelle que soit leur taille. Le détail des obligations est expliqué dans notre guide RGAA pour les collectivités.

Q : Quels sont les critères du RGAA ? R : 106 critères répartis en 13 thématiques (images, couleurs, tableaux, formulaires, navigation…). La liste complète est publiée sur accessibilite.numerique.gouv.fr.

Pour aller plus loin

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Sources

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