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Décret n° 2026-816 du 24 août 2026 : ce qui change pour l'accessibilité numérique des communes

Par Foued Cherni · Mis à jour le 27/09/2026

Publié le 27 septembre 2026 · Rubrique Réglementation · Par Foued Cherni, fondateur de Nehos Groupe

Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, publié au Journal officiel du 26 août et entré en vigueur le 27 août 2026, modifie le décret de 2019 sur l'accessibilité des services en ligne. La référence technique devient celle des normes harmonisées européennes, l'article 8 consacré aux sanctions est abrogé, et un suivi annuel de la conformité est confié au ministre chargé des personnes handicapées. Pour une commune, les obligations visibles sur le site ne changent pas : site accessible, mention sur la page d'accueil, déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel. Et l'Arcom peut toujours sanctionner.

Le texte en bref

Le décret modifie le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, qui précise l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Il compte six articles. Quatre changements concernent les communes.

1. Les normes européennes deviennent la référence

Le nouvel article 1er du décret de 2019 prévoit que les services en ligne des organismes publics sont accessibles « conformément aux normes harmonisées » dont les références sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, dans les conditions de la directive (UE) 2016/2102. Concrètement : la référence juridique n'est plus un texte purement français, mais la norme européenne (aujourd'hui la norme EN 301 549, qui reprend elle-même les règles internationales WCAG).

2. Le RGAA doit suivre ces normes

L'article 5 du décret de 2019 est complété : le référentiel français, le RGAA, précise les services, contenus et fonctionnalités concernés, et doit être mis à jour pour garantir qu'ils répondent au moins aux exigences des normes harmonisées. Concrètement : le RGAA reste l'outil de contrôle, mais il ne peut pas être moins exigeant que la norme européenne. La version en vigueur reste le RGAA 4.1.2 ; la direction interministérielle du numérique annonce une version 5 pour la fin de l'année 2026.

3. L'article 8 est abrogé, le suivi devient annuel

Le chapitre du décret de 2019 consacré au contrôle s'intitule désormais « Suivi ». Son article 8, qui organisait un régime de sanctions, est abrogé. Le nouvel article 9 confie au ministre chargé des personnes handicapées un suivi annuel de la conformité des sites internet, intranets, extranets et applications mobiles. Ce suivi peut s'appuyer sur les informations de l'Arcom. Un rapport est remis tous les trois ans à la Commission européenne.

4. Le mobilier urbain numérique existant

L'article 10 du décret de 2019 est complété : le mobilier urbain numérique installé avant la date d'application prévue par ce même article (23 juin 2021) peut rester en service jusqu'à la fin de sa vie économiquement utile, sans dépasser quinze ans à compter de sa mise en service. Cela concerne notamment les panneaux d'information numériques installés dans les rues de la commune. Voir notre article sur le panneau d'affichage numérique de la mairie.

Les sanctions ont-elles disparu ?

Non. C'est le point le plus important, car l'abrogation de l'article 8 peut prêter à confusion.

Les sanctions ne reposent plus sur le décret, mais sur la loi. Depuis l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, l'article 47-1 de la loi du 11 février 2005 confie le contrôle à l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique). Le décret du 24 août 2026 ne modifie pas cet article. Selon sa version en vigueur, consultée sur Légifrance le 27 septembre 2026 :

  • des agents constatent les manquements ;
  • l'Arcom met en demeure l'organisme de se mettre en conformité dans un délai qu'elle fixe ;
  • si le manquement persiste, elle peut prononcer une sanction pécuniaire jusqu'à 50 000 € pour le non-respect de l'obligation d'accessibilité, et jusqu'à 25 000 € pour les autres obligations (mention, déclaration, schéma pluriannuel) ;
  • si le même manquement se poursuit six mois après une sanction, l'Arcom peut en prononcer une nouvelle.

L'abrogation de l'article 8 supprime donc un régime devenu redondant ; elle n'allège pas les obligations des communes.

Ce qui ne change pas pour votre commune

  • Toutes les communes sont concernées, sans seuil de population, dès lors qu'elles ont un site, une application ou un portail en ligne.
  • La mention d'accessibilité (« totalement », « partiellement » ou « non conforme ») reste obligatoire sur la page d'accueil.
  • La déclaration d'accessibilité et le schéma pluriannuel, avec son plan d'action annuel, restent à publier.
  • L'audit se fait toujours avec le RGAA 4.1.2. Un site sans audit reste obligatoirement « non conforme ».

Ce que nous vous conseillons de faire

  1. Ne pas attendre le RGAA 5 pour agir. Le site officiel rappelle que la future version ne doit ni suspendre ni retarder les travaux en cours.
  2. Vérifier votre déclaration d'accessibilité : date, état de conformité fondé sur un audit, moyen de contact, voies de recours. Une déclaration doit être revue après toute modification importante du site et au plus tard trois ans après sa publication.
  3. Faire le point sur vos panneaux numériques : date de mise en service et durée d'utilisation prévue.
  4. Exiger du prochain prestataire un site conçu selon le RGAA et un audit de fin de projet.

Le détail des obligations, des critères et de la déclaration est dans notre guide du RGAA.

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À propos de l'auteur : Foued Cherni dirige Nehos Groupe - KBC SOLUTIONS, agence numérique basée à Toulouse. Avec son équipe, il conçoit les sites, applications et assistants IA de Mairie Digitale.

Sources

Données structurées

  • NewsArticle (headline, datePublished 2026-09-27, dateModified 2026-09-27, author Person « Foued Cherni », publisher Organization « Mairie Digitale », articleSection « Réglementation »).
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