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Capacité de désendettement et ratios financiers de votre commune
La capacité de désendettement d'une commune, c'est le nombre d'années qu'il lui faudrait pour rembourser toute sa dette si elle y consacrait la totalité de son épargne brute. Elle se calcule en divisant l'encours de la dette au 31 décembre par l'épargne brute de l'année. Saisissez six montants tirés de vos comptes : l'outil calcule ce ratio et quatre autres indicateurs, sans porter de jugement sur votre situation.
Comment utiliser l'outil
- Munissez-vous du compte administratif ou du compte financier unique de l'exercice (votre secrétariat ou le comptable public du centre des finances publiques peuvent vous le fournir).
- Saisissez les recettes et dépenses réelles de fonctionnement. Concrètement : les opérations qui donnent lieu à un encaissement ou à un paiement, sans les écritures d'ordre comme les amortissements.
- Ajoutez le remboursement du capital de la dette dans l'année, l'encours de la dette au 31 décembre et, si vous le souhaitez, la population.
- Les résultats s'affichent au fur et à mesure. Vous pouvez les imprimer ou les recevoir par e-mail.
Les indicateurs calculés
Épargne brute. Recettes réelles de fonctionnement moins dépenses réelles de fonctionnement (intérêts de la dette compris). C'est ce qui reste, chaque année, pour rembourser la dette et investir.
Taux d'épargne brute. Épargne brute divisée par les recettes réelles de fonctionnement, en pourcentage.
Épargne nette. Épargne brute moins le remboursement du capital de la dette. C'est ce qui reste pour financer les investissements sans emprunter.
Capacité de désendettement. Encours de la dette au 31 décembre divisé par l'épargne brute, en années. Un chiffre qui augmente d'une année sur l'autre signale une situation qui se tend.
Taux d'endettement. Encours de la dette divisé par les recettes réelles de fonctionnement. Il correspond au ratio 11 des données financières que les communes de 3 500 habitants et plus présentent avec leur budget.
Dette par habitant. Encours de la dette divisé par la population, si vous l'avez indiquée.
Exemple de résultat
Pour une commune de 1 500 habitants avec 1 200 000 € de recettes réelles de fonctionnement, 1 000 000 € de dépenses réelles de fonctionnement, 80 000 € de capital remboursé et 900 000 € de dette au 31 décembre :
| Indicateur | Résultat |
|---|---|
| Épargne brute | 200 000 € |
| Taux d'épargne brute | 16,7 % |
| Épargne nette | 120 000 € |
| Capacité de désendettement | 4,5 années |
| Taux d'endettement | 75 % |
| Dette par habitant | 600 € |
Les limites de l'outil
- Il affiche des indicateurs, pas un diagnostic. Il ne dit pas si votre situation est « bonne » ou « mauvaise », et n'applique aucun seuil réglementaire.
- Une seule année ne suffit pas : comparez plusieurs exercices, et tenez compte des événements exceptionnels (vente d'un terrain, gros travaux en régie).
- Les budgets annexes (eau, assainissement, lotissement) ne sont pas intégrés. Faites un calcul par budget si besoin.
- Pour une analyse complète, rapprochez-vous du comptable public de votre commune.
Questions fréquentes
Q : Comment calculer la capacité de désendettement d'une commune ? R : Divisez l'encours de la dette au 31 décembre par l'épargne brute de l'exercice. Le résultat s'exprime en années. Cette définition est celle de l'article D1611-41 du code général des collectivités territoriales.
Q : Qu'est-ce que l'épargne brute d'une commune ? R : C'est la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement. On l'appelle aussi capacité d'autofinancement brute.
Q : Existe-t-il un seuil à ne pas dépasser ? R : Certains textes fixent des plafonds dans des cas précis : par exemple l'article D1611-41 du code général des collectivités territoriales retient 12 ans pour les communes (en moyenne sur trois ans), mais uniquement pour adhérer à l'Agence France Locale. L'outil n'applique aucun seuil : il vous donne un chiffre à interpréter avec votre comptable public.
Q : Que faire si l'épargne brute est négative ? R : La capacité de désendettement ne peut pas être calculée : la commune ne dégage pas d'épargne sur son fonctionnement. L'outil l'indique clairement. C'est un point à examiner rapidement avec le comptable public.
Q : Les données saisies sont-elles enregistrées ? R : Non. Le calcul se fait dans votre navigateur. Rien n'est transmis, sauf si vous demandez à recevoir le résultat par e-mail.
Pour aller plus loin
Le guide du budget communal explique les deux sections du budget et le vocabulaire utilisé. Pour présenter vos chiffres aux habitants, utilisez le schéma du budget communal.
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Sources
- Code général des collectivités territoriales, article D1611-41 (définitions de la capacité de désendettement, de l'épargne brute et de l'encours de dette) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052108209
- DGCL, « Les collectivités locales en chiffres 2021 », chapitre 4, définitions du délai de désendettement et des ratios R.2313-1 : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Etudes-et-statistiques/Les%20collectivit%C3%A9s%20locales%20en%20chiffres/Les%20collectivit%C3%A9s%20en%20chiffres/2021/4A-Pr%C3%A9sentation%20budgets%20principaux_2021.pdf