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Lexique

Collectivité territoriale : définition

Mis à jour le 27/09/2026

Une collectivité territoriale est une personne morale de droit public, distincte de l'État, qui administre un territoire par l'intermédiaire d'un conseil élu. L'article 72 de la Constitution en dresse la liste : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.

Ce qui fait une collectivité territoriale

Trois éléments caractérisent une collectivité territoriale :

  1. La personnalité morale : elle a un budget, des agents, un patrimoine, et peut signer des contrats ou aller en justice.
  2. Un conseil élu : conseil municipal, conseil départemental, conseil régional. Selon l'article 72, les collectivités « s'administrent librement par des conseils élus ».
  3. Des compétences propres et un pouvoir réglementaire pour les exercer. Concrètement : le conseil municipal décide par ses délibérations des affaires de la commune.

L'expression « collectivité locale » est l'ancienne appellation. Depuis la révision constitutionnelle de 2003, la Constitution emploie uniquement « collectivité territoriale ». Les deux termes restent utilisés au quotidien.

La commune, première collectivité

La France comptait 34 875 communes au 1er janvier 2026 (France métropolitaine et départements d'outre-mer, source : INSEE, code officiel géographique, repris par l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales). Aucune commune nouvelle n'a été créée en 2025, la loi ne permettant pas de fusion l'année précédant les élections municipales.

Exemple concret en mairie

Une mairie reçoit une demande sur l'entretien d'une route. Si c'est une voie communale, la commune (collectivité territoriale) est compétente. Si c'est une route départementale, c'est le département, une autre collectivité. Si la voirie a été transférée à la communauté de communes, c'est un EPCI, qui n'est pas une collectivité territoriale.

À ne pas confondre

  • Collectivité territoriale et EPCI : une communauté de communes regroupe des collectivités mais n'en est pas une. C'est un établissement public, limité aux compétences qui lui sont transférées. Voir EPCI.
  • Collectivité territoriale et services de l'État : la préfecture représente l'État dans le département ; elle contrôle la légalité des actes des collectivités mais ne les administre pas.
  • Collectivité territoriale et circonscription administrative : l'arrondissement ou le canton sont des découpages sans conseil élu propre (le canton sert de circonscription électorale pour le conseil départemental).

Questions fréquentes

Q : Une métropole est-elle une collectivité territoriale ? R : En règle générale non : les métropoles sont des EPCI à fiscalité propre. Exception : la Métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier.

Q : Quelles sont les collectivités à statut particulier ? R : Ce sont des collectivités créées par la loi avec une organisation propre, par exemple la Ville de Paris, la Métropole de Lyon ou la Collectivité de Corse.

Pour aller plus loin

Appel à l'action : Commune, département ou intercommunalité, votre site doit refléter vos compétences réelles. Demander un devis

Sources

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