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Location de la salle communale : réservation en ligne et tarifs
Par Foued Cherni, fondateur de Nehos Groupe · mis à jour le 27 septembre 2026 · lecture 6 min
Les tarifs de location de la salle communale sont fixés par le conseil municipal, par délibération ; le maire, lui, fixe les conditions d'utilisation et accorde ou refuse les réservations. Pour alléger le secrétariat, la réservation peut se faire en ligne : calendrier des disponibilités, demande avec pièces jointes, validation par la mairie et paiement dématérialisé.
Qui décide quoi ?
| Sujet | Qui décide | Sur quelle base |
|---|---|---|
| Montant de la location, de la caution, gratuités | Le conseil municipal, par délibération | Occupation du domaine public, en principe payante (code général de la propriété des personnes publiques, art. L. 2125-1) |
| Conditions d'utilisation (horaires, capacité, bruit, ménage) | Le maire, par arrêté ou règlement | CGCT, art. L. 2144-3 |
| Accord ou refus d'une réservation | Le maire | Administration des biens communaux, fonctionnement des services, ordre public |
| Encaissement | Le comptable public, via une régie de recettes ou un titre de recettes | Règles de la comptabilité publique |
Une réponse ministérielle de 2017 le confirme : les tarifs sont des redevances d'occupation du domaine public et relèvent du conseil municipal. Celui-ci peut moduler les tarifs selon la situation des usagers ou pour un motif d'intérêt général, et accorder la gratuité aux associations à but non lucratif qui concourent à l'intérêt général.
Pour les associations, les syndicats et les partis politiques, l'article L. 2144-3 du CGCT prévoit que les locaux communaux peuvent leur être mis à disposition. Le maire fixe les conditions d'utilisation en tenant compte de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public ; le conseil municipal fixe, si besoin, la contribution due.
Construire la grille tarifaire
La grille est propre à chaque commune. Voici les distinctions que l'on retrouve le plus souvent dans les délibérations :
- habitants de la commune / extérieurs ;
- associations locales / particuliers / entreprises ;
- durée : journée, week-end, vin d'honneur, réunion ;
- saison, si la salle est chauffée ;
- options : cuisine, vaisselle, sonorisation, ménage ;
- caution, restituée après l'état des lieux de sortie.
Trois conseils : réviser la grille par une délibération annuelle datée, la publier sur le site de la mairie, et prévoir les cas particuliers (annulation, dégâts, dépassement d'horaire) dans le règlement plutôt qu'au cas par cas.
Le règlement et le contrat de location
Le règlement d'utilisation fixe les règles communes à tous : capacité maximale, horaires, niveau sonore et heure de fin, interdictions (feux, fixations aux murs), ménage, tri des déchets, restitution des clés.
Le contrat de location engage chaque locataire : identité, date, salle, tarif et caution, attestation d'assurance responsabilité civile, état des lieux d'entrée et de sortie, signature. Notre générateur de contrat de location de salle prépare ce document à partir de vos informations. C'est un modèle indicatif, à adapter et à faire valider par la commune.
Réserver la salle en ligne : comment ça se passe
La réservation téléphonique ou au guichet fonctionne, mais elle mobilise le secrétariat pour des questions simples (« la salle est-elle libre le 14 juin ? »). Une réservation en ligne bien conçue suit cinq étapes :
- Un calendrier public sur le site de la mairie affiche les dates libres et prises, sans le nom des locataires.
- Une demande en ligne : type d'événement, date, nombre de personnes, options souhaitées, et dépôt de l'attestation d'assurance.
- La validation par la mairie : la demande n'est pas automatique, le maire ou l'agent délégué accepte ou refuse, et le demandeur reçoit une réponse écrite.
- Le paiement : par un titre de recettes payable en ligne (le service PayFiP de la DGFiP permet aux usagers de régler par carte bancaire ou prélèvement) ou auprès de la régie.
- Les rappels : un message quelques jours avant pour les clés et l'état des lieux, un autre après pour la restitution de la caution.
Côté mairie, le gain vient surtout de la suppression des doubles saisies : un seul calendrier, à jour, partagé entre le secrétariat et les élus.
Données personnelles : le calendrier public n'affiche pas l'identité des locataires ; les demandes ne sont conservées que le temps nécessaire à la gestion de la location et à la comptabilité, et le traitement est inscrit au registre RGPD de la commune.
Ce que propose Mairie Digitale
La réservation en ligne par les habitants existe déjà : elle est incluse dans la formule Services de nos sites de mairie. Chaque salle, et le matériel prêté (tables, chaises, barnums, sono), a son calendrier public des disponibilités ; l'habitant ou l'association envoie sa demande en ligne et reçoit un accusé de réception ; la mairie accepte, refuse ou propose une autre date, et la date acceptée est bloquée dans le calendrier. Le détail est sur la page réservation de salles et matériel, et les prix des formules sur la page tarifs.
Le module se combine avec le paiement en ligne PayFiP, également inclus dans la formule Services.
Ce qui relève du sur-mesure : le planning interne des salles et du matériel, c'est-à-dire l'outil des services municipaux pour organiser les occupations régulières des associations, les besoins des services techniques ou les états des lieux. Nous pouvons le développer pour votre commune ; ce n'est pas un produit prêt à l'emploi.
Questions fréquentes
Q : Qui fixe le tarif de location de la salle des fêtes ? R : Le conseil municipal, par délibération. Le maire fixe les conditions d'utilisation et accorde ou refuse les réservations.
Q : La commune peut-elle pratiquer des tarifs différents pour les habitants et les extérieurs ? R : Oui, le conseil municipal peut moduler les tarifs selon la situation des usagers. La distinction doit figurer dans la délibération.
Q : Le maire peut-il refuser de louer la salle ? R : Oui, mais pour des motifs liés à l'administration des biens communaux, au fonctionnement des services ou à l'ordre public, et sans discrimination. Le refus doit être motivé.
Q : La salle peut-elle être prêtée gratuitement aux associations ? R : Oui, le conseil municipal peut accorder la gratuité aux associations à but non lucratif qui concourent à l'intérêt général.
Pour aller plus loin
- Générateur de contrat de location de salle
- Réservation de salles sur le site de la mairie
- La délibération : définition
Appel à l'action : Vous voulez que les habitants consultent les disponibilités et demandent la salle en ligne, avec validation par la mairie ? C'est inclus dans la formule Services de nos sites : vos salles, votre règlement et vos tarifs votés y sont repris. Voir la réservation de salles → · Demander un devis → — Besoin d'un planning interne pour vos services ? Développement sur mesure →
Sources
- CGCT, article L. 2144-3 (utilisation des locaux communaux) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033023248/
- Sénat, question écrite n° 23027, « Fixation du tarif de location d'une salle des fêtes ou d'une salle de sport », réponse publiée au JO Sénat du 2 mars 2017 : https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160823027.html
- Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 2125-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034448136/
- DGFiP, PayFiP : https://www.payfip.gouv.fr/